Manuel des gardes-champétres et gardes forestiers: comprenant les devoirs, les droits et les obligations de ces gardes, d'après les lois, arrêtés, instructions et la jurisprudence, qui existent sur la matière, avec les modèles de leurs procès-verbaux et rapports ...J.A. Slingeneyer, aîné, 1861 - 101 pages |
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Common terms and phrases
11 juin 16 du Code 28 septembre-6 octobre 7 du titre affirmation amende arrêt auront bestiaux bourgmestre Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de police contraventions et délits cour de cassation crime décret du 11 délinquant délit de chasse délit de port délits de chasse délits ruraux disposition dresser procès-verbal force publique forestiers des communes forestiers des particuliers gardes forestiers gardes-cham gardes-champêtres doivent gardes-champêtres et forestiers gendarmerie j'ai juge de paix l'affirmation des procès-verbaux l'art l'emprisonnement l'institution des gardes-champêtres loi du 28 loi du 30 Maires NOMINATION DES GARDES-CHAMPÊTRES paix du canton permis de port pêtres pièce de terre police judiciaire police simple port d'armes poursuite des délits Prestation de serment procès-verbaux des gardes procès-verbaux des gardes-champêtres propriétaire propriétés rurales puni d'un emprisonnement recevoir l'affirmation remise des procès-verbaux SECTION PREMIÈRE septembre-6 octobre 1791 sera puni sieur SOMMAIRE suppléants terrain d'autrui tion tribunaux correctionnels tribunaux de police vaine pâture
Popular passages
Page 37 - Ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des fous ou furieux...
Page 51 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 26 - Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit : S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la...
Page 39 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 34 - Ceux qui auront embarrassé la voie publique , en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage; ceux qui, en contravention aux lois et règlements , auront négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues et places ; 5°...
Page 34 - Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé ; 14°...
Page 40 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture , de monture ou de charge , des bestiaux à cornes , des moutons , chèvres ou porcs , ou des poissons dans...
Page 43 - ... et d'une amende de seize francs à deux cents francs. . Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs , ceux qui , au mépris des défenses da l'administration , auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres.
Page 46 - L'amende sera égale à la somme du dédommagement , si le dommage est fait sur un terrain ensemencé , ou qui n'a pas été dépouillé de sa récolte, ou dans un enclos rural. — A défaut de paiement , les bestiaux pourront être saisis et vendus jusqu'à concurrence de ce qui sera dû pour l'indemnité, l'amende et autres frais relatifs; il pourra même y avoir lieu, envers les conducteurs, à la détention de police municipale , suivant les circonstances. ART. 26. Quiconque sera trouvé gardant...
Page 48 - Ils suivront les choses enlevées , dans les lieux où elles auront été transportées , et les mettront en séquestre...