 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...maladie et de mortalité approuvées par le Gouvernement. Les sociétés de secours mutuels peuvent faire aux caisses d'épargne des dépôts de fonds...égaux à la totalité de ceux qui seraient permis au profit de chaque sociétaire individuellement. 7. Les sociétés déclarées établissements d'utilité... | |
 | Charities - 782 pages
...fixé à 4 l/3 p. 1 OO/ par an. ART. 14. — Les sociétés de secours mutuels approuvées pourront faire aux caisses d'épargne des dépôts de fonds...égaux à la totalité de ceux qui seraient permis au profit de chaque sociétaire individuellement. Elles pourront aussi verser dans la caisse des retraites,... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...à ce litre, recevoir des donations ou legs, après y avoir été duement autorisées; le droit de faire aux caisses d'Épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux permis à chaque membre pris individuellement; l'exemption îles droits de timbre et d'enregistrement... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...pouvoir, à ce titre, recevojr des donations ou legs, après y avoir étéduemeat autorisées; le droit de faire aux caisses d'Épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux permis à chaque membre pris individuellement-, l'exemption des droits de timbre et d'enregistrement... | |
 | Paris (France) - 1852 - 828 pages
...à quatre et demi pour cent par an. Art. 14. Les sociétés de secours mutuels approuvées pourront faire aux caisses d'épargne des dépôts de fonds...égaux à la totalité de ceux qui seraient permis an prolit de chaque sociétaire individuellement. Elles pourront aussi verser dans la caisse des retraites,... | |
 | Nicolas Gustave Hubbard - 1852 - 336 pages
...jusqu'à ce qu'il ait été statué autrement par une loi. Les Sociétés de secours mutuels pourront faire aux Caisses d'épargne des dépôts de fonds...égaux à la totalité de ceux qui seraient permis au profit de chaque sociétaire individuellement. (1) AUX. 7. Les Sociétés déclarées établissements... | |
 | Economics - 1852 - 984 pages
...est fixé à quatre et i par an. ART. U. Les Sociétés de secours mutuels approuvées pourront fa d'épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient lit de chaque sociétaire individuellement. Elles pourront aussi verser dans la Caisse des retraites,... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...est fixé à 4 1/2 p. O/o par an. Art. 14. — Les Sociétés de secours mutuels approuvées pourront faire, aux caisses d'épargne, des dépôts de fonds...égaux à la totalité de ceux qui seraient permis au profit de chaque sociétaire individuellement. Elles pourront aussi verser dans la Caisse des retraites,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...quatre et demi pour cent l'an (D. 1852, art. 13). Les sociétés de secours mutuels approuvées pourront faire aux caisses d'épargne des dépôts de fonds...égaux à la totalité de ceux qui seraient permis au profit de chaque sociétaire individuellement. Elles pourront aussi verser dans la caisse des retraites... | |
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Les sociétés de secours mutuels approuvées pourront faire aux caisses d'épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient permis au profit de chaque sociétaire individuellement, Elles... 
