...dans le registre déposé à la fui de l'année au greffe du tribunal du district , et celles do«t les minutes seront restées entre ses mains. Il continuera...ou autrement terminées, elles soient entrées dans wn registre déposé au greffe du tribunal du district. VI. « Lorsqu'il n'y aura pas d'jppel d'un...

...les minutes auront été rassemblées dans le registre déposé à la fin de l'année au Greffe du Tribunal du District , et celles dont les minutes...ses mains. Il continuera d'être responsable de ces dernièrea , jusqu'à ce que les t M) affaires qu'elles concernent ayant été jugées fïnitivement,...

...Fannëe au greffe chf tribunal du district » & celle» dont les minutes seront restées entre sesmains. Il continuera d'être responsable de ces dernières..., jusqu'à ce que les affaires qu'elles concernent a eut élé jugées définitivement , ou autrement termir.ét.s , SL soient entrées dans un. registre...

...rassemblées dans le registre déposé à la fin de l'année au greffe du tribunal de district, et celles dunt les minutes seront restées entre ses mains. Il continuera...soient entrées dans un registre déposé au greffe du tribonal du district. 6. Lorsque le jugement définitif ne sera pas sujet à l'appel, il suffira de...

...minutes feront reftées entre fes mains. Il continuera d'être refponfable de ces dernières , jufqu'à ce que les affaires qu'elles concernent ayant été...jugées définitivement , ou autrement terminées, elles foient entrées dans un regiftre dépofé air greffe du tribunal du diftricr ». « VI. Lorfqu'il n'y...

...mmutes feiont reftées entre les mains. Il continuera d'être refponfable de ces dernières, jufqu'àce que les affaires qu'elles concernent ayant été jugées...définitivement , ou autrement terminées , elles foient entrées dans un regiftre dépofé au Greffe du Tribunal du Diftnct. » VL Lorfqu'il n'y aura...