Mercure de France

Front Cover
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 288 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 12 - Toutes les fois que le juge de paix se transportera sur le lieu contentieux, soit pour en faire la visite, soit pour entendre les témoins , il sera accompagné du greffier, qui apportera la minute du jugement préparatoire.
Page 15 - ... inscrites , celles dont les minutes auront été rassemblées dans le registre déposé à la fin de l'année au Greffe du Tribunal du District , et celles dont les minutes seront restées entre ses mains.
Page 11 - Lorsque le jugement préparatoire aura été rendu par défaut contre une des parties, on lorsqu'après s'être défendue contradictoirement , elle n'aura pas été présente à la prononciation du jugement , la partie qui l'aura obtenu ^se le fera délivrer par extrait, et sera tenue de le faire notifier à l'autre partie de la même manière que la citation , avec sommation d'être présente à l'opération ordonnée. fil. « Si le jugement préparatoire ordonne une en« qr.ète, il fixera le jour,...
Page 11 - Paix délivrera aussi- tôt aux Parties qui auront requis la preuve , une cédule de citation pour faire venir leurs Témoins , dans laquelle la mention du jour, du lieu et de l'heure de la comparution , sera réitérée.
Page 45 - ... inférieure à celle où son loyer le ferait placer. Celui qui aura chez lui ou à sa charge plus de six enfans , sera placé dans une classe encore inférieure. 24. Les manouvriers et artisans seront cotisés à deux classe...
Page 36 - ... 16. La partie de la contribution qui sera établie sur les revenus d'industrie et de richesses mobilières, sera du sou pour livre de leur montant présumé d'après les loyers d'habitation, et pourra même être portée au dix-huitième.
Page 59 - Fayette a repris la parole ; toujours il a produit quelque effet favorable , et il est impossible de savoir ce qui serait arrivé , lorsque des cris beaucoup plus effrayants sont partis de la place de l'hôtel de ville.
Page 162 - Il ne fera concédé à l'avenir aucuns apanages réels ; , les fils puînés de France feront élevés & entretenus aux dépens de la lifte civile , jufqu'à ce qu'ils fe marient, ou qu'ils aient atteint l'âge de 15 ans accomplis ; alors il leur fera affigné fur le tréfor national des rentes apanagères , dont la quotité fera déterminée, à chaque époque, par la légiflature £n adivité.
Page 14 - Greffier , à mesure qu'elles seront commencées ; et à la fin clé chaque année, toutes celles dont les affaires seront définitivement jugées , ou autrement terminées, seront rassemblées en forme de registre. Ce registre sera déposé au Greffe du Tribunal du District, et il en sera donné reeonnoias.aj.ice au Greffier du Juge de Paix pour sa décharge.

Bibliographic information