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... valeur du bien au jour où la rente a pris naissance , telle que cette valeur ré- sulte du prix ou de l'estimation indiqués dans l'acte ou la déclaration de succession , d'autre part , le prix ou la valeur déclarée lors de chaque ...
... valeur du bien au jour où la rente a pris naissance , telle que cette valeur ré- sulte du prix ou de l'estimation indiqués dans l'acte ou la déclaration de succession , d'autre part , le prix ou la valeur déclarée lors de chaque ...
Page 366
... valeur nominale même infé- rieure à 3.000 fr . à condition que ces actions soient assimilables à celles d'une ou plu- sieurs catégories d'actions existantes . La valeur nominale des actions qui se- ront émises à titre onéreux par les ...
... valeur nominale même infé- rieure à 3.000 fr . à condition que ces actions soient assimilables à celles d'une ou plu- sieurs catégories d'actions existantes . La valeur nominale des actions qui se- ront émises à titre onéreux par les ...
Page 378
... valeur égale ou supérieure à cette somme . En outre , la commission centrale peut , à tout moment , soit d'office , soit à la de- mande des autorités de tutelle , soit à la demande des commissions départementales examiner les projets de ...
... valeur égale ou supérieure à cette somme . En outre , la commission centrale peut , à tout moment , soit d'office , soit à la de- mande des autorités de tutelle , soit à la demande des commissions départementales examiner les projets de ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art