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... titre de perception ou de tout autre motif ne remettant pas en question l'assiette et le calcul même de l'impôt ... TITRE VI Dispositions transitoires . Etablissement des impositions directes dues au titre des années 1948 et antérieures ...
... titre de perception ou de tout autre motif ne remettant pas en question l'assiette et le calcul même de l'impôt ... TITRE VI Dispositions transitoires . Etablissement des impositions directes dues au titre des années 1948 et antérieures ...
Page 199
... titre des F. F. C. , des F. F. I. ou de la R. I. F .; 30 Les actes qui , accomplis par toute personne s'associant à la résistance , ont été , par leur importance ou leur réper- cussion , de nature à porter une sérieuse atteinte au ...
... titre des F. F. C. , des F. F. I. ou de la R. I. F .; 30 Les actes qui , accomplis par toute personne s'associant à la résistance , ont été , par leur importance ou leur réper- cussion , de nature à porter une sérieuse atteinte au ...
Page 447
... titre d'avances , en excédent des crédits ouverts ( rapatriement des libérés des pénitenciers de la Guyane française ) ; 9o Le décr . no 48-1633 du 18 oct . 1948 portant autorisation de dépenses , à titre d'avances , en excédent des ...
... titre d'avances , en excédent des crédits ouverts ( rapatriement des libérés des pénitenciers de la Guyane française ) ; 9o Le décr . no 48-1633 du 18 oct . 1948 portant autorisation de dépenses , à titre d'avances , en excédent des ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art