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... tion , par appl.cation des art . 88 et 89 ci- dessus , viennent , le cas échéant , en déduc- tion du montant de la taxe proportionnelle ultérieurement établie , conformément aux dispositions de l'art . 65 ci - dessus , en raison de l ...
... tion , par appl.cation des art . 88 et 89 ci- dessus , viennent , le cas échéant , en déduc- tion du montant de la taxe proportionnelle ultérieurement établie , conformément aux dispositions de l'art . 65 ci - dessus , en raison de l ...
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... tion conformément aux dispositions du code des douanes . 3. Toute demande d'avis sur la nouveauté d'une invention donne lieu au profit du Trésor à la perception d'une taxe spéciale de 4.000 fr . 4. L'art . 7 de la loi du 5 juill . 1844 ...
... tion conformément aux dispositions du code des douanes . 3. Toute demande d'avis sur la nouveauté d'une invention donne lieu au profit du Trésor à la perception d'une taxe spéciale de 4.000 fr . 4. L'art . 7 de la loi du 5 juill . 1844 ...
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... tion publique pour l'application de l'ordonn . du 2 nov . 1945 relative à la perception d'amen- des de composition à titre de sanctions des contraventions de simple police Arrêté concernant les droits gradués for- faitaires alloués aux ...
... tion publique pour l'application de l'ordonn . du 2 nov . 1945 relative à la perception d'amen- des de composition à titre de sanctions des contraventions de simple police Arrêté concernant les droits gradués for- faitaires alloués aux ...
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1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art