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... taxe proportionnelle . Règles générales . 66. Toute fraction du revenu total qui n'excède pas 1.000 francs est négligée . Le taux de la taxe est fixé à 18 p . 100 . Toutefois , en ce qui concerne les traite- ments , salaires , pensions ...
... taxe proportionnelle . Règles générales . 66. Toute fraction du revenu total qui n'excède pas 1.000 francs est négligée . Le taux de la taxe est fixé à 18 p . 100 . Toutefois , en ce qui concerne les traite- ments , salaires , pensions ...
Page 45
... taxe spéciale sur les vins de liqueur et les eaux - de - vie à ap- pellation d'origine contrôlée ou réglemen- tée ... Taxe sur les viandes perçue au profit du fonds national de solidarité agricole . 229. Sont supprimées : La taxe de 6 fr ...
... taxe spéciale sur les vins de liqueur et les eaux - de - vie à ap- pellation d'origine contrôlée ou réglemen- tée ... Taxe sur les viandes perçue au profit du fonds national de solidarité agricole . 229. Sont supprimées : La taxe de 6 fr ...
Page 339
... taxes . Loi ( 49-1034 ) portant aménagement de la taxe lo- cale additionnelle aux taxes sur le chiffre d'af- faires ( J. off . 1-2 août 1949 , p . 7521 ) . - L'Assemblée nationale et le Conseil de la Ré- publique ont délibéré , L ...
... taxes . Loi ( 49-1034 ) portant aménagement de la taxe lo- cale additionnelle aux taxes sur le chiffre d'af- faires ( J. off . 1-2 août 1949 , p . 7521 ) . - L'Assemblée nationale et le Conseil de la Ré- publique ont délibéré , L ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art