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... prévu à l'art . 70 ci - dessus et les rentes viagères donnent lieu à la retenue de la taxe proportionnelle et à son versement au Trésor par le débirentier dans les condi- tions prévues aux art . 1er , 68 et 69 du code général des impôts ...
... prévu à l'art . 70 ci - dessus et les rentes viagères donnent lieu à la retenue de la taxe proportionnelle et à son versement au Trésor par le débirentier dans les condi- tions prévues aux art . 1er , 68 et 69 du code général des impôts ...
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... prévues à l'art . 91 bis du code général des impôts directs . 90. Les impositions mises à la charge d'un contribuable en cas de cession ou de cessa- tion , par appl.cation des art . 88 et 89 ci- dessus , viennent , le cas échéant , en ...
... prévues à l'art . 91 bis du code général des impôts directs . 90. Les impositions mises à la charge d'un contribuable en cas de cession ou de cessa- tion , par appl.cation des art . 88 et 89 ci- dessus , viennent , le cas échéant , en ...
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... prévues au contrat d'assurance . « La rente est calculée en application des règles prévues aux art . 50 et 53 de la loi n ° 46-2426 du 30 oct . 1946 . « Dans le cas où l'incapacité permanente est totale et oblige la victime . pour effec ...
... prévues au contrat d'assurance . « La rente est calculée en application des règles prévues aux art . 50 et 53 de la loi n ° 46-2426 du 30 oct . 1946 . « Dans le cas où l'incapacité permanente est totale et oblige la victime . pour effec ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art