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... Fonds de commerce . Arrêté relatif aux déclarations de locations verbales de fonds de commerce ( J. off . 13 janv . 1949 , p . 579 ) . Vu Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques , Sur le rapport du conseiller d ...
... Fonds de commerce . Arrêté relatif aux déclarations de locations verbales de fonds de commerce ( J. off . 13 janv . 1949 , p . 579 ) . Vu Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques , Sur le rapport du conseiller d ...
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... fonds de commerce fera con- naître l'opération effectuée , le nom du ven- deur , celui de l'acquéreur , la nature et le siège du fonds , le domicile élu pour les oppo- sitions , le nom du journal local et la date de publication dans ce ...
... fonds de commerce fera con- naître l'opération effectuée , le nom du ven- deur , celui de l'acquéreur , la nature et le siège du fonds , le domicile élu pour les oppo- sitions , le nom du journal local et la date de publication dans ce ...
Page 316
... fonds national de solidarité agricole . 4. Le budget annexe comporte en recettes : 1o Les divers impôts , taxes et amendes actuellement affectés au fonds national de solidarité agricole , ainsi que les ressources affectés au budget ...
... fonds national de solidarité agricole . 4. Le budget annexe comporte en recettes : 1o Les divers impôts , taxes et amendes actuellement affectés au fonds national de solidarité agricole , ainsi que les ressources affectés au budget ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art