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... Dispositions générales . SECTION I. Maintien de dispositions législatives ou réglementaires . 115. Les dispositions du Code général des impôts directs relatives : A la déclaration des courtages , commis- sions , ristournes , des droits ...
... Dispositions générales . SECTION I. Maintien de dispositions législatives ou réglementaires . 115. Les dispositions du Code général des impôts directs relatives : A la déclaration des courtages , commis- sions , ristournes , des droits ...
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... dispositions financières intéressant les départements et les communes , modifié par l'art . 86 de la loi n ° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'or- dre financier , est à nouveau modifié comme suit : « 20 Par arr ...
... dispositions financières intéressant les départements et les communes , modifié par l'art . 86 de la loi n ° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'or- dre financier , est à nouveau modifié comme suit : « 20 Par arr ...
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... Dispositions communes et dispositions diverses . 15. A partir de l'entrée en vigueur des dispositions des art . 5 et 6 , nonobstant toute clause contraire des contrats , les or- ganismes d'assurances sont tenus de servir les prestations ...
... Dispositions communes et dispositions diverses . 15. A partir de l'entrée en vigueur des dispositions des art . 5 et 6 , nonobstant toute clause contraire des contrats , les or- ganismes d'assurances sont tenus de servir les prestations ...
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1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art