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... demande est présentée dans un délai de trois mois , soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande ou la date à compter de laquelle la veuve est reconnue invalide postérieurement au dépôt de sa demande . « Art ...
... demande est présentée dans un délai de trois mois , soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande ou la date à compter de laquelle la veuve est reconnue invalide postérieurement au dépôt de sa demande . « Art ...
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... demande d'exonération doit parve- nir avant le 1er mars à l'inspecteur des contributions directes du siège de la di- rection de l'entreprise ou , à défaut , du lieu du principal établissement . Toutefois , le délai de production de la ...
... demande d'exonération doit parve- nir avant le 1er mars à l'inspecteur des contributions directes du siège de la di- rection de l'entreprise ou , à défaut , du lieu du principal établissement . Toutefois , le délai de production de la ...
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... demande au ministre des anciens combattants et victimes de la guerre . 22. Les demandes concernant les person- nes arrêtées ou exécutées par l'ennemi en Tunisie et en Indochine sont instruites dans les conditions prévues à l'art . ci ...
... demande au ministre des anciens combattants et victimes de la guerre . 22. Les demandes concernant les person- nes arrêtées ou exécutées par l'ennemi en Tunisie et en Indochine sont instruites dans les conditions prévues à l'art . ci ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art