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... DÉLAIS D'ENREGISTREMENT . 143. Les actes des notaires doivent être enregistrés dans le délai d'un mois . 144. Doivent également être enregistrés dans le délai d'un mois , à compter de leur date , les procès - verbaux de conciliation ...
... DÉLAIS D'ENREGISTREMENT . 143. Les actes des notaires doivent être enregistrés dans le délai d'un mois . 144. Doivent également être enregistrés dans le délai d'un mois , à compter de leur date , les procès - verbaux de conciliation ...
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... délai fixé par l'arr . ministériel prévu à l'art . 149 ci - dessus , des mutations de jouissance d'im- meubles visées audit art . , le bailleur est tenu , personnellement et sans recours , no- nobstant toute stipulation contraire , d ...
... délai fixé par l'arr . ministériel prévu à l'art . 149 ci - dessus , des mutations de jouissance d'im- meubles visées audit art . , le bailleur est tenu , personnellement et sans recours , no- nobstant toute stipulation contraire , d ...
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... délai de dix jours , non compris ceux où la Bourse est fermée et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui prévoient une prolongation de ce délai pour certaines catégories de titres . « A l'expiration du délai ...
... délai de dix jours , non compris ceux où la Bourse est fermée et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui prévoient une prolongation de ce délai pour certaines catégories de titres . « A l'expiration du délai ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art