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... cours de justice seront , à dater de la suppression de celles - ci , de plein droit portées devant les tribunaux militaires . Dispositions transitoires . 5. Les cours de justice et les chambres civiques supprimées en application de la ...
... cours de justice seront , à dater de la suppression de celles - ci , de plein droit portées devant les tribunaux militaires . Dispositions transitoires . 5. Les cours de justice et les chambres civiques supprimées en application de la ...
Page 394
... cours des devises qui ne sont pas négociées sur le marché libre . L'avis no 352 est abrogé . I. Détermination des cours de change applicables aux devises traitées exclusive- ment par le fonds de stabilisation des changes , la lire ...
... cours des devises qui ne sont pas négociées sur le marché libre . L'avis no 352 est abrogé . I. Détermination des cours de change applicables aux devises traitées exclusive- ment par le fonds de stabilisation des changes , la lire ...
Page 395
... cours de réfé- rence en vigueur . 4o Les cours seront notifiés par la Banque de France et publiés à la cote officielle de la compagnie des agents de change de Paris . 50 Toutes les opérations de change se rè- glent sur la base des cours ...
... cours de réfé- rence en vigueur . 4o Les cours seront notifiés par la Banque de France et publiés à la cote officielle de la compagnie des agents de change de Paris . 50 Toutes les opérations de change se rè- glent sur la base des cours ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art