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... commerce . Arrêté relatif aux déclarations de locations verbales de fonds de commerce ( J. off . 13 janv . 1949 , p . 579 ) . Vu Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques , Sur le rapport du conseiller d'Etat ...
... commerce . Arrêté relatif aux déclarations de locations verbales de fonds de commerce ( J. off . 13 janv . 1949 , p . 579 ) . Vu Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques , Sur le rapport du conseiller d'Etat ...
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... commerce et de pêche devront être confiés par priorité aux chantiers français de constructions navales et aux arsenaux maritimes dans le cadre de la reconversion . 32. Le ministre de la marine marchande est autorisé à engager , en 1949 ...
... commerce et de pêche devront être confiés par priorité aux chantiers français de constructions navales et aux arsenaux maritimes dans le cadre de la reconversion . 32. Le ministre de la marine marchande est autorisé à engager , en 1949 ...
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... commerce ; Vu la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce , no- tamment son art . 37 , modifié par la loi du 1er avril 1909 , aux termes duquel un règlement d'administration publique déterminera ...
... commerce ; Vu la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce , no- tamment son art . 37 , modifié par la loi du 1er avril 1909 , aux termes duquel un règlement d'administration publique déterminera ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art