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... avril 1949 , les assujettis auront la faculté de demander la remise ou la modération de leurs impositions en vue de les mettre en harmonie avec leur faculté contributive >> . 3. Les contribuables ... avril 1949 ) ( 20 avril 1949 ) 236 -
... avril 1949 , les assujettis auront la faculté de demander la remise ou la modération de leurs impositions en vue de les mettre en harmonie avec leur faculté contributive >> . 3. Les contribuables ... avril 1949 ) ( 20 avril 1949 ) 236 -
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... avril 1949 ) Ouverture de crédits au budget de la France d'outre - mer ( Saint - Pierre et Miquelon ) ( Loi 9 avril 1949 ) 172 185 193 223 227 Report de crédits de l'exercice 1947 à l'exercice 1948 ( Loi 14 avril 1949 ) 233 ...
... avril 1949 ) Ouverture de crédits au budget de la France d'outre - mer ( Saint - Pierre et Miquelon ) ( Loi 9 avril 1949 ) 172 185 193 223 227 Report de crédits de l'exercice 1947 à l'exercice 1948 ( Loi 14 avril 1949 ) 233 ...
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... avril 1932 ( régle- mentation des accidents du travail ) ( Décr . 2 mars 1949 ) Majoration des rentes aux victimes d'acci- dents du travail survenus en A. O. F. et à leurs ayants droit ( Décr . 2 mars 1949 ) Applicabilité en A. O. F. et ...
... avril 1932 ( régle- mentation des accidents du travail ) ( Décr . 2 mars 1949 ) Majoration des rentes aux victimes d'acci- dents du travail survenus en A. O. F. et à leurs ayants droit ( Décr . 2 mars 1949 ) Applicabilité en A. O. F. et ...
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1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art