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... autorisé dans la limite d'un montant global de 13 millards de francs à constituer ou à augmenter la dotation ou le capital des entreprises nationales existantes . Ces dépenses seront imputées à un compte spécial d'investissement . 25 ...
... autorisé dans la limite d'un montant global de 13 millards de francs à constituer ou à augmenter la dotation ou le capital des entreprises nationales existantes . Ces dépenses seront imputées à un compte spécial d'investissement . 25 ...
Page 225
... autorisé : 1o A émettre en Algérie , en Tunisie et au Maroc , pendant l'année 1949 , dans la limite de 18 milliards de francs , des effets à court terme pour financer les opérations de prêts et d'avances du fonds de modernisation et d ...
... autorisé : 1o A émettre en Algérie , en Tunisie et au Maroc , pendant l'année 1949 , dans la limite de 18 milliards de francs , des effets à court terme pour financer les opérations de prêts et d'avances du fonds de modernisation et d ...
Page 330
... autorisé à consentir en vertu de l'art . 87 de la loi no 47-520 du 21 mars 1947 et de l'art . 28 de la loi n ° 48-466 du 21 mars 1948 à la caisse centrale du crédit hôtelier , commer- cial et industriel , est porté , en crédit d'en ...
... autorisé à consentir en vertu de l'art . 87 de la loi no 47-520 du 21 mars 1947 et de l'art . 28 de la loi n ° 48-466 du 21 mars 1948 à la caisse centrale du crédit hôtelier , commer- cial et industriel , est porté , en crédit d'en ...
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Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art