From inside the book
Results 1-3 of 79
Page 153
... établissements où ils sont inscrits . Le décr . no 48-2006 du 31 déc . 1948 , pris pour l'application du texte précité , précise que l'immatriculation s'effectue obligatoi- rement , à la diligence de l'établissement , dans le délai de ...
... établissements où ils sont inscrits . Le décr . no 48-2006 du 31 déc . 1948 , pris pour l'application du texte précité , précise que l'immatriculation s'effectue obligatoi- rement , à la diligence de l'établissement , dans le délai de ...
Page 155
... établissements d'enseignement pu- blics à fréquentation régulière ( type lycée ) seront suivies . Toutefois , le produit des co- tisations sera viré directement , chaque mois , par les établissements intéressés au crédit du compte ...
... établissements d'enseignement pu- blics à fréquentation régulière ( type lycée ) seront suivies . Toutefois , le produit des co- tisations sera viré directement , chaque mois , par les établissements intéressés au crédit du compte ...
Page 362
... établissements affiliés . Les établissements affiliés ne peuvent ver- ser à leurs comptes courants que les actions qui n'ont pas donné lieu à l'opposition à restitution sans identité de numéro prévue à l'art . 10 ci - dessous et les ...
... établissements affiliés . Les établissements affiliés ne peuvent ver- ser à leurs comptes courants que les actions qui n'ont pas donné lieu à l'opposition à restitution sans identité de numéro prévue à l'art . 10 ci - dessous et les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 1er mars 1er sept 9 déc abrogé affaires économiques agricoles allocations août applicables autorisé avril bénéfice budget caisse nationale cation charge ci-après ci-dessus civils code du travail commerce commission conditions prévues conseil d'Etat entendu conseil des ministres contrôle cotisations crédits d'assurance date Décret délai départemental dépenses dispositions de l'art effectués établissements exécutée comme loi févr garde des sceaux impôts directs juill juin l'alin l'allocation L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail nationale a adopté paragr pensions portant règlement d'administration pré premier alin présent art présent décr présente loi sera président du conseil prévues à l'art professionnelle rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes sage-femme Sarre secrétaire d'Etat sécurité sociale seront services sociétés susvisé tarif taux taxe teneur suit tion titre transports Union française versement visés à l'art