 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...dans les cas d incendie , d inondation, ou de réclamation venant de l'inte'rieur de la maison (ij. Elle pourra , pendant le jour, dans les cas et formes prévus par les lois, exe'cuter les ordres des autorités constituées. Elle ne pourra faire aucune visite dans la maison... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison'. — Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées. — Aucune visite... | |
 | France - 1820 - 654 pages
...perquisition, décerné par l'autorité compétente. 2.° Pendant la nuit , elle ne peut y pénétrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Dans tous les autres cas , elle doit prendre seulement, jusqu'à ce que le jour ait paru, les mesures... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...sacrifice. 35g. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable ; pendant la nuit nul n'a le droitd'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation...réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y exécuter les ordres des autorités constituées. Aucune visite domicilière... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...visite. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation,...réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées. Tout commissaire spécial... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...visite. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation,...réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées. Tout commissaire spécial... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées. Aucune visite domiciliaire... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...sacrifice. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable ; pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation,...réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées. Aucune visite domiciliaire... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...de le voir , que la répétition presque littérale. « La maison de chaque citoyen étant un Asile inviolable pendant la nuit , la gendarmerie nationale ne pourra y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. 11 Elle pourra... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...perquisition , décerné par l'autorité compétente. 2° Pendant la nuit , elle ne peut y péne'trer que dans les cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Dans tous les autres cas, elle doit prendre seulement , jusqu'à ce que le jour ait paru , les mesures... | |
| |
La maison de chaque citoyen est un asile Inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. 
