...lois de police et de sûreté ohli geut tous ceux qui habitent le territoire français. (Ibid.t art. 3.) Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient...pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. ( Code des Délits et des Peines , art. 3. ) Pour tout fait antérieur à la publication du présent...

...banqueroute faite frauduleusement et à dessein de tromper les créanciers légitimes, est un délit. Tout délit donne essentiellement lieu à une action...peut aussi en résulter une action privée ou civile. L'action publique a pour objet d* punir les atteintes porte'es à l'ordre social; elle appartient essentiellement...

...Ftchelle pénale, la réclusion ou l'emprisonnement, de l'art. 4. С. pen., nul crime ne peut ôtre puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis ; que la loi au moins pendant un temps déterminé. Qu'on ne nous dise pas que le coupable a des préférences...

...fasse procéder à la marque en la « forme accoutumée. « Art. 3. Nul délit ne peut être puni des peines « qui n'étaient pas prononcées par la loi avant « quil fût commis. « Et attendu que l'article 6 du lit. r de la loi du « 29 septembre 1791» en donnant aux propriétaires...

...réputé délit, s'il n'ya contravention à une loi promulguée antérieurement ». — Article 4- « Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi, avant qu'il lut commis ». (3) Cod. pén. , art. 4- « Nulle contravention, nul délit , nul crime, ne peuvent...

...forte garantie de la tranquillité des citoyens : « Nulle contraven« tion, nul délit, nul crime, ne peut être puni « de peines qui n'étaient pas prononcées par « la loi , avant qu'ils fussent commis. » Un citoyen ne doit être puni que d'une peine légale ; il ne doit pas être...

...s'appliquer à un livre composé en i8i8 ? L'article 4 du Code pénal ne diWl pas formellement que nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. Or, une ordonnance royale, et un arrêt du parlement de Paris , sont-ils des...

...s'appliquer à un livre composé en i8i8 ? L'article 4 du Code pf'nal ne dit-il pas formellement que nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. Or, une ordonnance royale, et un arrêt du parlement de Paris , sont-ils des...

...répression à la preuve qu'il en est résulté des dégâts; aussi les lois ne l'ont-elles pas fait. 33 Tout délit donne essentiellement lieu à une action publique; il peut aussi en naître une action civile ou privée. Ce sont les termes de l'art. 4 du code du 3 brumaire an 4 j et...

...peut, dans le cas dont il s'agit, argumenter des termes de l'article 4 , d'après lesquels nulcrime ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. Cet article ne peut s'appliquer au duel, puisque l'article 5o4 porte, sans faire aucune exception celui...