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" Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. "
Introduction à l'étude du droit - Page 133
by Emile Acollas - 1885 - 149 pages
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...•igné par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. V. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux 'commis...constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelles ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépense) 'de leur département....
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791
...l'ordonnateur du département. III. « Les ministres sont responsables de tous les délits par eux to.i mis contre la sûreté nationale et la constitution. « De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle. « De toute dissipation des deniers destiné) aux -\iPI n'es de leur département....
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional law - 1791 - 160 pages
...département. AsT. V. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sureté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; Dt toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 pages
...la sûreté nas Iunule et li constitution ; 4: De tout attentat à la propriété et à la liberté Individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. VI. En aucun cas , l'ordre rlu roi , verbal ou fit éVrit , ne peut soustraire un ministre à in responsabilité....
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pages
...signé « par lui et contre-signé par le ministre ou l'ordonnateur « du département. « Les ministres sont responsables de tous les délits par eux « commis...constitution; « De tout attentat à la propriété et à la liberté indivi« duelle ; « De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses « de leur département....
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...n'est signé par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. V. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...département. — C. 5 fruct. an m, art. 55.— Ch. 1814, art. 13.— Ch. 1830, art. 12. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...; — De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; — De toute dissipation des deniers dessujets dont le nom se trouvera sur la...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819
...n'est signe par lui et contre-signé par le ministre ou l'ordonnateur du département. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...Constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelles; De toule dissipation des deniers destinés au* dépenses de leur département....
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. 5. Les ministres sont responsables de tons les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution; ( 3o3 ) De (ont attentat à la propriété et à la liberté individuelles ; De toute dissipation des...
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1791-92. (Assemblée législative)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820
...exercé sous son autorité par des ministres et autres agens responsables ; il déclare ces ministres responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale. » La loi du 3.5 mai 1791 , relative à l'organisation du ministère , contient les développenjens...
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