 Le Directoire est tenu, chaque année, de présenter, par écrit, à l'un et à l'autre Conseil, l'aperçu des dépenses, la situation des finances, l'état des pensions existantes, ainsi que le projet de celles qu'il croit convenable d'établir.  Introduction à l'étude du droit - Page 144by Emile Acollas - 1885 - 149 pagesFull view - About this book
 | Antoine Fantin Des Odoards - 1807
...nationaux , et tous les fonctionnaires publics dans les colonies françaises. Le directoire était tenu , chaque année , de présenter par écrit, à...l'aperçu des dépenses , la situation des finances , et d'indiquer les abus dont il avait con' naissance, il pouvait en tout teins inviter . par écrit... | |
 | Antoine Fantin-Desodoards - France - 1807
...nationaux , et tous les fonctiouuaires publics dans les colonies françaises. Le directoire était tcn'i, chaque année, de présenter par écrit, à l'un et à l'autre conseil, l'aperçu des dépc-uses , la situation des finances, et d'indiquer les abus dont il avait connaissance. 11 pouvait... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821
...éclaircissemens demandés par l'un eu l'autre Conseil au Directoire sont fournis par écrit. i62. Le Directoire est tenu chaque année de présenter...l'état des pensions existantes, ainsi que le projet decelles qu'il croit convenable d'établir. Il doit indiquer les abus qui sont à sa connaissance.... | |
 | Constitutions - 1821
...éclaircissemens demandés par l'un ou l'autre conseil au directoire sont fournis par écrit. 16a. Le directoire est tenu, chaque année, de présenter...conseil, l'aperçu des dépenses, la situation des fmances, l'état des pensions existantes, ainsi que le projet de celles qu'il croit convenable d'établir.... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823
...éclaircissemens demandés par l'un ou l'autre conseil au directoire sont fournis par écrit. 162. Le directoire est tenu, chaque année, de présenter...projet de celles qu'il croit convenable d'établir. , Il doit indiquer les abus qui sont à sa connaissance. 163. Le directoire peut, en tout temps, inviter... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823
...éclaircissemens demandés par Tun ou l'autre conseil au directoire seront fournis par écrit. 162. Le directoire est tenu chaque année de présenter...ainsi que le projet de celles qu'il croit convenable d'éW tablir; il doit indiquer les abus qui sont à sa connaissance. 163. Le directoire peut, en tout... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823
...tenu chaque année de présenter ar écrit, à l'un et à l'autre conseil, l'aperçu des dépenses, a situation des finances, l'état des pensions existantes,...projet de celles qu'il croit convenable d'établir; il doit indiquer les abus qui sont à sa connaissance. i65. Le directoire peut, en tout temps, inviter... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1829
...en chef, les ministres, les receveurs des impositions directes de chaque département, etc. — Il est tenu, chaque année, de présenter par écrit à l'un et à l'autre conseil, la situation des finances , l'aperçu des dépenses , etc. Les corps administratifs et municipaux sont... | |
 | France - Law - 1835
...éclaircissemens demandés par l'un ou l'autre Conseil au Directoire, sont f 'irn: ,-ar écrit. 162. j-,e Directoire est tenu, chaque année, de présenter,...situation des finances , l'état des pensions existantes, ninsi quo le projet de celles qu'il croit convenable d'établir. Il doit indiquer les abus qui sont... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837
...directoire sont fournis par écrit. 162. Le directoire est tenu chaque année de présenter par ecrit, à l'un et à l'autre conseil , l'aperçu des dépenses...projet de celles qu'il croit convenable d'établir. Il doit indiquer les abus qui sont à sa connaissance. 165. Le directoire peut en tout temps inviter... | |
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