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" Le Directoire est tenu, chaque année, de présenter, par écrit, à l'un et à l'autre Conseil, l'aperçu des dépenses, la situation des finances, l'état des pensions existantes, ainsi que le projet de celles qu'il croit convenable d'établir. "
Introduction à l'étude du droit - Page 144
by Emile Acollas - 1885 - 149 pages
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Histoire philosophique de la révolution de France, Volume 9

Antoine Fantin Des Odoards - 1807
...nationaux , et tous les fonctionnaires publics dans les colonies françaises. Le directoire était tenu , chaque année , de présenter par écrit, à...l'aperçu des dépenses , la situation des finances , et d'indiquer les abus dont il avait con' naissance, il pouvait en tout teins inviter . par écrit...
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Histoire philosophique de la révolution de France, depuis la ..., Volume 9

Antoine Fantin-Desodoards - France - 1807
...nationaux , et tous les fonctiouuaires publics dans les colonies françaises. Le directoire était tcn'i, chaque année, de présenter par écrit, à l'un et à l'autre conseil, l'aperçu des dépc-uses , la situation des finances, et d'indiquer les abus dont il avait connaissance. 11 pouvait...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821
...éclaircissemens demandés par l'un eu l'autre Conseil au Directoire sont fournis par écrit. i62. Le Directoire est tenu chaque année de présenter...l'état des pensions existantes, ainsi que le projet decelles qu'il croit convenable d'établir. Il doit indiquer les abus qui sont à sa connaissance....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...éclaircissemens demandés par l'un ou l'autre conseil au directoire sont fournis par écrit. 16a. Le directoire est tenu, chaque année, de présenter...conseil, l'aperçu des dépenses, la situation des fmances, l'état des pensions existantes, ainsi que le projet de celles qu'il croit convenable d'établir....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...éclaircissemens demandés par l'un ou l'autre conseil au directoire sont fournis par écrit. 162. Le directoire est tenu, chaque année, de présenter...projet de celles qu'il croit convenable d'établir. , Il doit indiquer les abus qui sont à sa connaissance. 163. Le directoire peut, en tout temps, inviter...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 4

Pierre Armand Dufau - 1823
...éclaircissemens demandés par Tun ou l'autre conseil au directoire seront fournis par écrit. 162. Le directoire est tenu chaque année de présenter...ainsi que le projet de celles qu'il croit convenable d'éW tablir; il doit indiquer les abus qui sont à sa connaissance. 163. Le directoire peut, en tout...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 4

Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823
...tenu chaque année de présenter ar écrit, à l'un et à l'autre conseil, l'aperçu des dépenses, a situation des finances, l'état des pensions existantes,...projet de celles qu'il croit convenable d'établir; il doit indiquer les abus qui sont à sa connaissance. i65. Le directoire peut, en tout temps, inviter...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis ..., Volume 11

Louis-Pierre Anquetil - 1829
...en chef, les ministres, les receveurs des impositions directes de chaque département, etc. — Il est tenu, chaque année, de présenter par écrit à l'un et à l'autre conseil, la situation des finances , l'aperçu des dépenses , etc. Les corps administratifs et municipaux sont...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - Law - 1835
...éclaircissemens demandés par l'un ou l'autre Conseil au Directoire, sont f 'irn: ,-ar écrit. 162. j-,e Directoire est tenu, chaque année, de présenter,...situation des finances , l'état des pensions existantes, ninsi quo le projet de celles qu'il croit convenable d'établir. Il doit indiquer les abus qui sont...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 35-36

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837
...directoire sont fournis par écrit. 162. Le directoire est tenu chaque année de présenter par ecrit, à l'un et à l'autre conseil , l'aperçu des dépenses...projet de celles qu'il croit convenable d'établir. Il doit indiquer les abus qui sont à sa connaissance. 165. Le directoire peut en tout temps inviter...
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