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" Lorsque dans un espace de neuf années la proposition du" conseil des anciens, ratifiée par le conseil des cinq-cents, a été faite à trois époques éloignées l'une de l'autre de trois années au moins, une assemblée de révision est convoquée. "
Introduction à l'étude du droit - Page 148
by Emile Acollas - 1885 - 149 pages
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De la Révolution françoise, Volume 3

Jacques Necker - Equality - 1796 - 352 pages
...la propofition du Con» feil des Anciens, ratifiée par le Confeil » des Cinq Cents, a été faire à trois » époques éloignées l'une de l'autre de ? trois années au moins, une Aflem» blée de revifion eft convoquée. Article 339 & fuivans. » Cette AfFem» blée eft formée...
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De la Révolution française, Volume 3

Jacques Necker - 1797 - 368 pages
...des anciens est en ce cas soumise .à la » ratification du conseil des cinq cents. Article 368. « Lorsque dans un espace de » neuf années la proposition...conseil des » anciens, ratifiée par le conseil des cincj soè CONVENTION NATIONALE; » cents , a été faite à trois époques éloignées » l'une de...
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Défense des émigrés franc̜ais: adressée au peuple franc̜ais, Volume 1

Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - France - 1797 - 379 pages
...Conseil des Anciens est, en ce " cas, soumise à la ratification du Conseil des Cinq -Cents." 338. " Lorsque, dans un espace de neuf années, la proposition...Conseil des Anciens, ratifiée par le Conseil des Cinq" Cent, a été faite à trois époques éloignées l'une de l'autre " de trois années au moins,...
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De la révolution françoise, Volume 2

Jacques Necker - Equality - 1797
...ce cas soumise à la ratification du » conseil des cinq cents ». Article 368. « Lorsque dans une espace de neuf » années , la proposition du conseil des anciens , » ratifiée par le conseil des cinq cents , a été faite *3 à trois époques, éloignées l'une de l'autre de ( 187 ) * trois années...
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Défense des émigrés franc̜ais: adressée au peuple franc̜ais, Volume 1

Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - France - 1797 - 379 pages
...Lorsque , dans un espace de neiif années, » la proposition du conseil des Anciens, ratifiée » parle conseil des Cinq-cents , a été faite à trois » époques éloignées l'une de l'autre de trois aimées » -au moins , une assemblée de révision est con» voquée ». (Conslit. iU. t3). (2) Cette...
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Défense des émigrés français: adressée au peuple français, Volume 2

Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - France - 1797
...la « proposition du Conseil des Anciens, ratifiée par le Conseil « des Cinq-Cent, a été faite a trois époques éloignées l'une « de l'autre de trois années au moins, une assemblée de ré« vision est convoquée. « (Constit. tit. iS.J Que plus nous nous enfonçons dans l'examen, et...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 1

France - 1818
...ta constitution , le sénat en proposerait la révision. 227. Lorsque dans un espace de neuf ans , à trois époques, éloignées l'une de l'autre de trois années au moins, le sénat aura demandé la révision de quelques articles de la constitution , une assemblée de révision...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...du 3-14 septembre 1791 c1 les articles 115, lli;, 1 17 de la constitution du 24 juin 1793. • 338. Lorsque, dans un espace de neuf années, la proposition...l'autre de trois années au moins, une assemblée de révision est convoquée. — C. 3 sept. 1791, tit. vu, art. 2. — C. 24 juin 1793, art. 115. 339....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...du conseil des anciens est, en ce cas , soumise à la ratification du conseil des cinq-cents. 558. Lorsque, dans un espace de neuf années, la proposition...conseil des anciens, ratifiée par le conseil des cinq»-ents, a été faite à trois époques éloignées l'une de l'autre de trois années au moins,...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821
...espace de neuf années la proposition du Conseil des anciens , ratifiée par le Conseil des cinq cents, a été faite à trois époques éloignées l'une...l'autre de trois années au moins , une assemblée de révision est convoquée. 339. Cette assemblée est formée de deux membres par département , tous...
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