 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...mêmes cours ou tribunaux; 7.° Si, dans un même jugement, il ya des dispositions contraires ; 8 .° Si , dans les cas où la loi exige la communication...le jugement ait été rendu contre celui pour qui eile était ordonnée ; 9.° S» l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...7.° Si , dans un même jugement, dya des dispositions contraires ; 8.° Si , dans les cas où îa loi exige la communication au ministère public, cette...rendu contre celui pour qui elle était ordonnée ; p.° Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement ; io.° Si*... | |
 | 1807 - 456 pages
...cas (i) où la communication » au ministère public est nécessaire, cette com» munication n'a pas lieu, et que le jugement ait » été rendu contre celui pour qui elle était or» donnée. » Le ministère public est établi près des tribunaux , non seulement pour surveiller... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...la cassation j 7° Si, dans un même jugement , il ya des dispositions contraires ; 8° Si , dans le cas où la loi exige la communication au ministère public , cette communication (Segen Ыов «orbereitcnbe Srfenntnijfe fmbef baft ®е[нф um SÉBiebereinfeêung nut , пафЬет... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...requête civile, « Si, dans le cas où la loi exige la communication au ministère public , celte communication n'a pas eu lieu, et que le jugement...rendu contre celui pour qui elle était ordonnée. » Les créanciers réunis opposent à cette demande deux fins de non recevoir : ils soutiennent ,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...cours ou tribunaux ; — 7.° Si, dans un même jugement , il ya des dispositions contraires ; — 8.° Si , dans les cas où la loi exige la communication...rendu contre celui pour qui elle était ordonnée :— g." Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement; — ' 10.*... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...coure ou tribunaux; — Pr. 4^9- Soi. 5oi. 7* Si, dans ua même jugement, il ya des dispositions 8° Si, dans les cas où la loi exige la communication...ministère public, cette communication n'a pas eu Пин, et était ordonnée; —Pr. 83, 9° Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...une contradiction manifeste. HUITIÈME CAUSE. 5i, dans le cas où la loi exige la coin. mtmication au ministère public , cette communication n'a pas...rendu contre celui pour qui elle était ordonnée. 11 est évident que cette cause de requçte civile ne petit avoir lieu en arbitrage , où il ne peut... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...cette question n'eu est pas une. En disant qu'il y aura ouverture à la requête civile, si, dans le cas où la loi exige la communication au ministère public, cette communication n'apas eu lieu, et que le jugement ait été rendu contre celui pour qui elle était TOM« VII. ordonnée,... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...t'article Incompetence, $. i. parties et sur les mêmes moyens , dans les mêmes cours ou tribunaux ; 8° Si , dans les cas où la loi exige la communication...rendu » contre celui pour qui elle était ordonnée ». L'art. 5o4 ajoute : «La contrariété de juge» mens rendus en dernier ressort entre le» » mêmes... | |
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Si, dans un même jugement, il ya des dispositions contraires; 8° Si, dans les cas où la loi exige la communication au ministère public, cette communication n'a pas eu lieu, et que le jugement ait été rendu contre celui pouf qui elle était ordonnée;... 
