 | France - Law - 1816 - 554 pages
...fond, 4М— (Tarif des frais en mat. CIT.] art. 7 y. — ( CIC) De quelle manière doivent se pourvoir le prévenu ou l'accusé, l'officier chargé du ministère public, ou la partie civile, cpi ont proposé un déciinatoire, article Í39DÉCOLATION. Avis motivé sur fa mode d'exécution des... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...mêmes parties et dans la même forme que l'arrêt qui l'aura précédé. 539. Lorsque le prévenu , ou l'officier chargé du ministère public , ou la partie civile, aura excipé de Fincompétence du tribunal de police ou du tribunal de première instance jugeant correctionnellement,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...l'arrêt Îui l'aura précédé. 71 , se. ta.; 53a , c. 539. Lorsque le prévenu ou l'accusé , 1'ofticier chargé du ministère public, ou la partie civile...juge d'instruction, ou proposé un déclinatoire, -<rii que l'exception ait élé ad* mise ou rejetée - uni ne pourra recourir à la cour de cassation... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...précédé. - I 53a. 53q Lorsque le préveau ou l'accusé, l'ofricirr chargé .ia ministère public, ou 1, partie civile, aura excipé de l'incompétence d'un tribunal de première instance, ou d'un j.Ci '„"de c'àîs'tioTpour "re ré/é de jupes; sauf 1 se po.r- , .ir devant I. СО..Г roy.lc... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...même forme que l'arrêt qui l'aura pn cedé. Art. 436. Lorsque le prévenu ou l'accusé , l'o/ficier chargé du ministère public , ou la partie civile , aura excipé de l'incompétence d'un tribunal ou d'un juge d'instruction , ou proposé un déclinatoire , soit que l'exception ait été admise ou... | |
 | 1871 - 392 pages
...termes de l'art. 539 il résulte que, pour qu'il y ait lieu à l'application de cet article, il faut que le prévenu ou l'accusé, l'officier chargé du ministère public ou la partie civile aient excipé de l'incompétence du tribunal ou du juge, ou proposé un déclinatoire et que l'exception... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...mêmes parties et dans la même forme que farrêt qui l'aura précédé. 539. Lorsque le prévenu ou l'officier chargé du ministère public, ou la partie civile, aura excipé de l'incompétence du tribunal de police ou du tribunal de première instance jugeant correctionnellement, ou proposé... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...forme que l'arrêt qui l'aura précédé. 539. Lorsque le prévenu ou l'accusé, l'officier charge nu ministère public, ou la partie civile, aura excipé...instance ou d'un juge d'instruction , ou proposé un déclkiatoire , soit que l'exception a'1 efé.admjs.e pu. restée, nul ne pourra recourir à la cour... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...opposiuuu, sera notifié aux mêmes parties et dans la même forme que l'arrêt qui l'aura précédé. 539. Lorsque le prévenu ou l'accusé , l'officier chargé...ministère public, ou la partie civile, aura excipé de F incompétence d'un tribunal de première instance ou d'un juge d'inslruction, ou proposé vn déclinatoire,... | |
 | France - 1839 - 830 pages
..., sera notifié aui mêmes parties et dans la même forme que l'arrêt qui l'aura précédé. 539. Lorsque le prévenu ou l'accusé, l'officier chargé...instance ou d'un juge d'instruction , ou proposé un déclinatoiré, soil que l'exception ait été admise ou rejelée , nul ne pourra recourir à la cour... | |
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Lorsque le prévenu ou l'accusé, l'officier chargé du ministère public, ou la partie civile, aura excipé de l'incompétence d'un tribunal de première instance ou d'un juge d'instruction, ou proposé un... 
