 Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du...  Le Correspondant - Page 4931883Full view - About this book
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...54. — Les infractions aux dispositions des articles 1 à 7 inclus, 24, 25 et 26 du présent livre seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs...16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat. Au cas de fausse... | |
 | Chemistry - 1884 - 600 pages
...héritiers ou ayants cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, ti, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité... | |
 | Economics - 1884 - 1026 pages
...héritiers ou ayants cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 île la présente loi seront poursuivies contre les directeurs...des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 fr. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution... | |
 | Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des articles, 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente lui seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amenât de 16 à 200 fr. Les tribunanx pourront en outre, à la diligence du procureur de la République,... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...leurs héritiers ou ayants cause. ART. 9. Les infractions aux dispositions des articles 2, 3,4, & et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...versé à la caisse de l'association. Art. 6. — Les infractions aux dispositions des articles I, 2, 3 et 4 de la présente loi seront poursuivies contre...des syndicats, et punies d'une amende de 16 à 200 fr. Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la dissolution des syndicats, la nullité des donations... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...héritiers ou ayants cause. — Art. 9. Les infractions aux disposi lions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à £00 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligpiicc du procureur de la République, prononcer... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - Labor - 1887 - 572 pages
...héritiers ou ayants-cause. AuT. 9, — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, t, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punis d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur... | |
 | Paul Masson - Corporation law (Roman law) - 1888 - 392 pages
...héritiers ou ayants cause. ART. 9. — Les infractions aux dispositions des articIes 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 10 à 200 francs. Les Tribunaux pourront, en outre, à la diligence du Procureur de la République,... | |
 | Jean Baptiste André Godin - Industrial welfare - 1889 - 642 pages
...2, 3, 4, |5, 6 de la présente loi seront « poursuivies contre les directeurs ou administra« teurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à « 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la « diligence du procureur de la République, prononcer « la dissolution du syndicat et la nullité... | |
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