 L'autorité chargée de la police des spectacles prononcera provisoirement sur toutes contestations, soit entre les directeurs et les acteurs, soit entre les directeurs et les auteurs ou leurs agents, qui tendraient à interrompre le cours ordinaire des...  Mercure françias - Page 4761807Full view - About this book
 | Édouard Marie Joseph Lepan - Theater - 1807 - 244 pages
...autorité chargée de la police des spectacles prononcera provisoirement sur tontes corrtestations , soit entre les directeurs et les acteurs ^ soit entre...provisoire pourra être exécutée, nonobstant le recoursvers l'autorité à laquelle il appartiendra de juger le fonds de la contestation. Fait à Paris... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...L'autorité chargée de la police des spectacles prononce provisoirement sur toutes contestations, soit entre les directeurs et les acteurs , soit entre les directeurs et les auteurs ou leurs agens qui tendraient a interrompre le cours oriGOUVERNEMENT IlOYAL. naire des représentations ; et la décision... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...police des spectacles prononcera provisoirement sur toutes conte.-talinns, soit entre les directeur* et les acteurs, soit entre les directeurs et les auteurs ou leurs agens , qui tendraient à interrompre le cours ordinaire des représentations ; et la décision provisoire pourra... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...L'autorité chargée de la police de» spectacles prononcera provisoirement sur toutes coûte-talions, soit entre les directeurs et les acteurs, soit entre...les directeurs et les auteurs ou leurs agens, qui tendraient à interrompre le cours ordinaire des représentations ; et la décision provisoire pourra... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...les directeurs et les acteurs, soitintre les directeurs et les auteurs ou leurs agens, qui tendraient à interrompre le cours ordinaire des représentations...appartiendra de juger le fond de la contestation. » Le décret du 29 juillet 1807, délibéré en conseil d'état sur le rapport de Regnaud de Saint-Jean-d'Angély,... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...directeurs et les acteurs , soit entre les directeurs et les auteurs ou leurs agens, qui tendraient à interrompre le cours ordinaire des représentations...il appartiendra de juger le fond de la contestation (1). Fait à Paris , le 25 avril 1807. Signé le ministre de l'intérieur , CHAMP AGitY. ( Suit le... | |
 | Frédéric Jules Faber - Actors - 1880 - 372 pages
...directeurs et les acteurs, soit entre les directeurs et les auteurs ou leurs agens, qui tendraient à interrompre le cours ordinaire des représentations;...recours vers l'autorité à laquelle il appartiendra de jnger le fond de la contestat on. Fait à Parie, le 25 avril 1807. Signé : Le ministre de l'intérieur,... | |
 | Frédéric Jules Faber - Actors - 1880 - 374 pages
...L'autorité chargée de la police des spectacles prononcera provisoirement sur toutes contestations, soit entre les directeurs et les acteurs, soit entre...les directeurs et les auteurs ou leurs agens, qui tendraient à interrompre le cours ordinaire des représentations; et la décision provisoire pourra... | |
 | Albert Guichard - Theater - 1880 - 200 pages
...sur les contestations entre directeurs et acteurs. — 169 — visoirement sur toutes contestations soit entre les directeurs et les acteurs, soit entre les directeurs et les auteurs ou leurs agents, qui tendraient à interrompre le cours ordinaire des représentations, et que la décision... | |
 | François Auguste Arthur P. Pougin - Theater - 1885 - 856 pages
...L'autorité chargée de la police des spectacles prononce provisoirement sur toutes les contestations, soit entre les directeurs et les acteurs, soit entre les directeurs et les auteurs ou leurs agents qui tendraient à interrompre le cours ordinaire des représentations , et la décision provisoire... | |
| |
