Recueil des lois constitutionnelles et organiques votées par l'Assemble Nationale |
Common terms and phrases
15 mars 24 février 2e édition 30 novembre agricole Agriculture ALFRED SIRVEN annexe nº août article Bibliothèque BOURSIN Broch bureau candidats Chambre des députés chef-lieu Code pénal colléges électoraux colonies Conseil d'État Conseils municipaux d'après les programmes décret organique Délibéré en séance département dispositions Dordogne duc DE MAGENTA électeurs élections éliront élu ÉTIENNE LAMY examens du volontariat fonctionnaire fonctions franco HENRI DONIOL Infanterie inscrits Journal officiel l'art l'article l'Assemblée nationale l'élection des Sénateurs l'élection du délégué L'indemnité l'organisation du Sénat liste électorale loi du 16 loi du 24 loi du 30 loi organique MAINE-ET-LOIRE maire majorité absolue mandat Manuel des Aspirants Maréchal DE MAC-MAHON membres militaires Ministre mois myriamètre nommés petit vol pouvoir exécutif Pouvoirs publics préfecture préfet présente loi programmes officiels relative à l'organisation réunion réuniront scrutin de liste séance publique Seine-et-Oise Sénat sénatoriales sente loi sera seront session suppléant territoire de Belfort tion vacance Versailles volume in-12 vote
Popular passages
Page 63 - Toute tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 20 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Page 19 - Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Page 22 - Sénat peut être constitué en Cour de Justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des Ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat.
Page 23 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 27 - Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession d'un congé, peuvent voter dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits.
Page 19 - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours .les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. || Dans le délai fixé pour la promulgation...
Page 9 - Art. 4. — Au fur et à mesure des vacances, qui se produiront, à partir de la promulgation de la présente loi, le président de la République nomme, en conseil des ministres, les conseillers d'État en service ordinaire.
Page 49 - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.
Page 34 - Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1°...