From inside the book
Results 1-3 of 84
Page 169
... montant est fixé sur les bases ci - après : 1 ° 100 p . 100 des primes ou cotisations émises ou à émettre au titre du dernier exercice , y compris les accessoires , sans que ce montant puisse être inférieur à 400.000 fr . , ni supérieur ...
... montant est fixé sur les bases ci - après : 1 ° 100 p . 100 des primes ou cotisations émises ou à émettre au titre du dernier exercice , y compris les accessoires , sans que ce montant puisse être inférieur à 400.000 fr . , ni supérieur ...
Page 182
... montant net des sommes imposables . Ce montant net est déterminé en appli- quant au montant brut desdites sommes la déduction forfaite de 20 p . 100 pré- vue par l'art . 96 du code général des impôts directs et en arrondissant le ré ...
... montant net des sommes imposables . Ce montant net est déterminé en appli- quant au montant brut desdites sommes la déduction forfaite de 20 p . 100 pré- vue par l'art . 96 du code général des impôts directs et en arrondissant le ré ...
Page 183
... montant brut total des payements mensuels effec- tués , leur montant net imposable total et le montant total des retenues corres- pondantes . 5. Les déclarations prévues aux art . 103 bis et 403 ter du code général des impôts directs ...
... montant brut total des payements mensuels effec- tués , leur montant net imposable total et le montant total des retenues corres- pondantes . 5. Les déclarations prévues aux art . 103 bis et 403 ter du code général des impôts directs ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 août 17 juin 1er janv 26 mars abrogé agricoles Algérie alinéa août applicables arrêté du secrétaire autorisation bourses de valeurs çais caisse chambre chef de l'Etat ci-dessus code Colonies comité commission comptable agréé comptables conditions prévues conseil d'Etat conseil des ministres contrôle crétaire d'administration d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'éducation d'Etat à l'intérieur d'Etat au travail d'Etat aux finances déc décision décr décret sera publié Décrétons délai départemental directeur effectué établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs juill juin l'économie nationale l'Etat fran loi de l'Etat loi du 21 Loi relative Maréchal membres ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié paragr pré préfet présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle publique régional règlement secré secrétariat d'Etat sept seront service taire d'Etat taxes tion titre tribunal valeurs mobilières visés à l'art