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... modifié comme suit « Les membres désignés par l'union agricole corporative départementale ou régionale , suivant le cas , sont appelés à siéger à la commission lorsque celle - ci tervient pour arrêter le tarif des éva- luations des ...
... modifié comme suit « Les membres désignés par l'union agricole corporative départementale ou régionale , suivant le cas , sont appelés à siéger à la commission lorsque celle - ci tervient pour arrêter le tarif des éva- luations des ...
Page 547
... modifié comme suit : Référence au visa 1o , art . 3 , 1o , ainsi modifié : « 1o Les sociétés coopératives de consom- mation ; >> Art . 3 , 8 ° ( nouveau ) , ainsi conçu : « 8o Les établissements publics ayant un caractère industriel ou ...
... modifié comme suit : Référence au visa 1o , art . 3 , 1o , ainsi modifié : « 1o Les sociétés coopératives de consom- mation ; >> Art . 3 , 8 ° ( nouveau ) , ainsi conçu : « 8o Les établissements publics ayant un caractère industriel ou ...
Page 548
... modifié comme suit : « Les bois et forêts de l'Etat sont dispensés de la contribution foncière , mais seulement en ce qui concerne la cotisation en principal perçue au profit de l'Etat . Il en est de même des propriétés appartenant à ...
... modifié comme suit : « Les bois et forêts de l'Etat sont dispensés de la contribution foncière , mais seulement en ce qui concerne la cotisation en principal perçue au profit de l'Etat . Il en est de même des propriétés appartenant à ...
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Common terms and phrases
10 août 17 juin 1er janv 26 mars abrogé agricoles Algérie alinéa août applicables arrêté du secrétaire autorisation bourses de valeurs çais caisse chambre chef de l'Etat ci-dessus code Colonies comité commission comptable agréé comptables conditions prévues conseil d'Etat conseil des ministres contrôle crétaire d'administration d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'éducation d'Etat à l'intérieur d'Etat au travail d'Etat aux finances déc décision décr décret sera publié Décrétons délai départemental directeur effectué établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs juill juin l'économie nationale l'Etat fran loi de l'Etat loi du 21 Loi relative Maréchal membres ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié paragr pré préfet présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle publique régional règlement secré secrétariat d'Etat sept seront service taire d'Etat taxes tion titre tribunal valeurs mobilières visés à l'art