From inside the book
Results 1-3 of 65
Page 27
... effectué par la collectivité ou l'établissement public est arrêté par le secrétaire d'Etat à l'agriculture , le cas échéant , en accord avec le secrétaire d'Etat de qui relève spécialement la col- lectivité où l'établissement public ...
... effectué par la collectivité ou l'établissement public est arrêté par le secrétaire d'Etat à l'agriculture , le cas échéant , en accord avec le secrétaire d'Etat de qui relève spécialement la col- lectivité où l'établissement public ...
Page 71
... effectué sera arrondi à la centaine de francs inférieure . Il ne sera pas adressé d'avertissement au contribuable . « Un versement d'égal montant devra être effectué , dans les mêmes conditions , si , à la date du 1er juill . , les ...
... effectué sera arrondi à la centaine de francs inférieure . Il ne sera pas adressé d'avertissement au contribuable . « Un versement d'égal montant devra être effectué , dans les mêmes conditions , si , à la date du 1er juill . , les ...
Page 248
... effectué aux parties désignées par la décision de la commission arbitrale d'évaluation sur simple justification de leur identité . Ce versement peut être effectué par mandats - cartes postaux . Si les ayants droit se refusent à en ...
... effectué aux parties désignées par la décision de la commission arbitrale d'évaluation sur simple justification de leur identité . Ce versement peut être effectué par mandats - cartes postaux . Si les ayants droit se refusent à en ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 août 17 juin 1er janv 26 mars abrogé agricoles Algérie alinéa août applicables arrêté du secrétaire autorisation bourses de valeurs çais caisse chambre chef de l'Etat ci-dessus code Colonies comité commission comptable agréé comptables conditions prévues conseil d'Etat conseil des ministres contrôle crétaire d'administration d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'éducation d'Etat à l'intérieur d'Etat au travail d'Etat aux finances déc décision décr décret sera publié Décrétons délai départemental directeur effectué établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs juill juin l'économie nationale l'Etat fran loi de l'Etat loi du 21 Loi relative Maréchal membres ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié paragr pré préfet présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle publique régional règlement secré secrétariat d'Etat sept seront service taire d'Etat taxes tion titre tribunal valeurs mobilières visés à l'art