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... Code du timbre ; 3o Art . 106 , no 141 , du code fiscal des valeurs mobilières ; art . 131 de ce même code , en tant qu'il concerne les em- prunts constatés par leur organisme ou pour leur compte . Est également supprimée l'exemption d ...
... Code du timbre ; 3o Art . 106 , no 141 , du code fiscal des valeurs mobilières ; art . 131 de ce même code , en tant qu'il concerne les em- prunts constatés par leur organisme ou pour leur compte . Est également supprimée l'exemption d ...
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... code d'instruction crimi- nelle ( J. off . 4 avr . 1942 , p . 1315 ) . 14 mars 1942 . Marine . Décret portant ... Code de procédure civile . Code de l'enregistrement . Loi modi- fiant les art . 965 ( alin . 1 ) et 973 ( alin . 6 ) du ...
... code d'instruction crimi- nelle ( J. off . 4 avr . 1942 , p . 1315 ) . 14 mars 1942 . Marine . Décret portant ... Code de procédure civile . Code de l'enregistrement . Loi modi- fiant les art . 965 ( alin . 1 ) et 973 ( alin . 6 ) du ...
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... Code de commerce . V. Code civil ( Lot 12 sept . 1942 ) , Code de procédure civile . Code de justice militaire . Art . 13 C. just . milit . pour l'armée de ter- re , modification ( Loi 28 nov . 1941 ) Art . 234 C. just . milit . ( armée ...
... Code de commerce . V. Code civil ( Lot 12 sept . 1942 ) , Code de procédure civile . Code de justice militaire . Art . 13 C. just . milit . pour l'armée de ter- re , modification ( Loi 28 nov . 1941 ) Art . 234 C. just . milit . ( armée ...
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10 août 17 juin 1er janv 26 mars abrogé agricoles Algérie alinéa août applicables arrêté du secrétaire autorisation bourses de valeurs çais caisse chambre chef de l'Etat ci-dessus code Colonies comité commission comptable agréé comptables conditions prévues conseil d'Etat conseil des ministres contrôle crétaire d'administration d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'éducation d'Etat à l'intérieur d'Etat au travail d'Etat aux finances déc décision décr décret sera publié Décrétons délai départemental directeur effectué établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs juill juin l'économie nationale l'Etat fran loi de l'Etat loi du 21 Loi relative Maréchal membres ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié paragr pré préfet présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle publique régional règlement secré secrétariat d'Etat sept seront service taire d'Etat taxes tion titre tribunal valeurs mobilières visés à l'art