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... autorisation déli- vrée par le maire de la commune du lieu du décès , par le préfet de police , si le décès s'est produit dans le ressort de sa préfecture . Pour obtenir cette autorisation , il y a lieu de produire : 1 ° Une demande ...
... autorisation déli- vrée par le maire de la commune du lieu du décès , par le préfet de police , si le décès s'est produit dans le ressort de sa préfecture . Pour obtenir cette autorisation , il y a lieu de produire : 1 ° Une demande ...
Page 293
... autorisation conjointe du secrétaire d'Etat à la marine et du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse est nécessaire . 3. Les autorisations ainsi accordées sont révocables à tout moment . La décision de révocation n'a ...
... autorisation conjointe du secrétaire d'Etat à la marine et du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse est nécessaire . 3. Les autorisations ainsi accordées sont révocables à tout moment . La décision de révocation n'a ...
Page 348
... autorisation délivrée à ces entreprises par le répartiteur chef de la section des métaux non ferreux de l'office central de répartition des pro- duits industriels , conformément aux directi- ves du répartiteur général , secrétaire à la ...
... autorisation délivrée à ces entreprises par le répartiteur chef de la section des métaux non ferreux de l'office central de répartition des pro- duits industriels , conformément aux directi- ves du répartiteur général , secrétaire à la ...
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Common terms and phrases
10 août 17 juin 1er janv 26 mars abrogé agricoles Algérie alinéa août applicables arrêté du secrétaire autorisation bourses de valeurs çais caisse chambre chef de l'Etat ci-dessus code Colonies comité commission comptable agréé comptables conditions prévues conseil d'Etat conseil des ministres contrôle crétaire d'administration d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'éducation d'Etat à l'intérieur d'Etat au travail d'Etat aux finances déc décision décr décret sera publié Décrétons délai départemental directeur effectué établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs juill juin l'économie nationale l'Etat fran loi de l'Etat loi du 21 Loi relative Maréchal membres ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié paragr pré préfet présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle publique régional règlement secré secrétariat d'Etat sept seront service taire d'Etat taxes tion titre tribunal valeurs mobilières visés à l'art