Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1854 - Administrative law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er prés 22 frim acte Adde août arrêt Attendu avril bail Cass CASSATION CIV cause cession civil Code communauté compte courant concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constate contrat Cour de cassation créanciers crim d'assurance dame débiteur déc déclaration délai demande demandeur disposition doit domicile donation effet époux faillite Fanny Valette femme fév gén héritiers hypothèque immeubles inst janv Journ juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur mandeur mariage mars ment mobilier motifs notaire nue propriété nullité paiement police judiciaire Pourvoi en cassation précité préfet de police prescription principe privilége proc propriétaire propriété qu'aux termes qu'en quotité disponible rapp Rép résulte saisie seulement sieur société somme succession suite suiv termes de l'art testament Thézac tiers tion titre tribunal de commerce usufruit vente veuve violation des art
Popular passages
Page 310 - Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions seront opposées, peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due.
Page 103 - Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le payement doit être fait au domicile du débiteur.
Page 253 - La femme qui renonce, perd toute espèce de droit sur les biens de la communauté, et même sur le mobilier qui y est entré de son chef.
Page 135 - Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré , toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet , annullent l'assurance. L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration , ou la différence, n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré.
Page 172 - ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra , en tout temps , détruire sur ses terres...
Page 16 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 339 - Les déclarations ou élections de command ou d'ami , lorsque la faculté d'élire un command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente, et que la déclaration est...
Page 257 - Le privilège, à raison des droits du trésor public, et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.
Page 399 - Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.
Page 233 - Il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois; qu'elles doivent être adaptées au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites...