 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
..., dit l'article 2 1 06 , les privilèges ne produisent d'effet a l'égard des immeubles , qu'antant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques , etc. L'article 2107 n'excepte de la formalité de l'inscription que les créances énoncées en l'article... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...ouvriers. 2106. Entre les créanciers , les privilèges ne produisent d'effets à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics, par inscription...loi , et à compter de la date de cette inscription , etc. etc. etc. NOTE V. Code Kapo**""' L'hypothèque est ou légale , ou judiciaire , ou convenA«.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Privilèges. 2106. Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet, à l'égard des immeubles, qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription...sur les registres du conservateur des hypothèques, «le la manière déterminée par la loi, Tit. XVIII. Privilèges , Hypnthèq. 4a3 et à compter de... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Privilèges. »2106. Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effets à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription...loi, et à compter de la date de cette inscription, sous les seules exceptions qui suivent. 2107. Sont exceptées de la formalité de l'inscription les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...les privilégc-s ne produisent d'effet à Féganf rfcs immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publies par inscription sur les registres du conservateur...manière déterminée par la loi , et à compter de \» date de cette inscription > sous les seules exceptions qui suivent.Atticle 2. 1 07. Sont exceptées... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
....Art. 2i06. Entre les créanciers, les priviléges ne produisent d'effet, à l'égard des immeubles, qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription...sur les registres du conservateur des hypothèques , dela manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous les seules... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Privilèges. 2106. Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet, à l'égard des immeubles, qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des bypothùqucs , de la manière déterminée par 1» loi, et à compter de la date de cette inscription... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...conçu : « Entre les créanciers , les priviléges ne produisent d'effet, à règard des immeubles, qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription...loi, et à compter de la date de cette inscription , sous les seules exceptions qui suivent. » II résulte des termes de cet article , que 1e privilège... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...<>iH reudm pubtirs par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques , de la manier u déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription ( sous les seules exceptions qui suivent. e < •JI07 Son! exceptées de la formalité de l'inscription... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...produisent d'eflet à l'égard des immeu»bles qu'autant qu'ils sont rendus publics par l'inscrip»tion sur les registres du conservateur des hypothèques , » de la manière déterminée par la loi , et a compter dé »la date de cette inscription,,, sous les seules exceptions «qui suivent. » Art. 2107.... | |
| |
Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la... 
