 | Francia - 1806 - 548 pages
...distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque ; 3.° La date et la nature du titre ; 4. Le montant du capital des créances exprimées...droits éventuels, conditionnels ou indéterminés , «lans les cas où cette évaluation est ordonnée ; comme aussi le montant des accessoires de ces... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque ; 3°. La date et la nature du titre; 4P. Le montant du capital des créances exprimées dans...ordonnée ; comme aussi le montant des accessoires de ses capitaux, et l'époque de l'exigibilité ; Sp, L'indication de l'espèce et de la situation des... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...C'est tout ce qu'exige notre article.. ijv Lie'montûnt du capital des créances expri•• mées dans le titre ou évaluées par l'inscrivant, pour...rentes et prestations , ou pour les droits éventuels, cojiditionne.ls ou indéterminés, dans les cas où cette évaluation est ordonnée; comme aussi le... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...réhabilité par une ratification postérieure? Distinction. Exemple. 887. Le bordereau doit contenir le montant du capital des créances exprimées dans le titre , ou évaluées par l'inscrivant. Cette formalité est substantielle. 388. Quid si une hypothèque a été stipulée pour le péril de... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...dans tous le.« cas l'individu grève d'hypothèque ; — 3.° La date et la pâture du titre ; — 4-° Le montant du capital des créances exprimées dans le titre , ou évaluées par t'inscrivant , pour les rentes et prestations, ou pour les droits éventuels, conditionnels ou indéterminés... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...l'édit. à l'art. 2iô8 veut que l'inscrivant évalue en capital, soit les rentes et prestations , soit les droits éventuels , conditionnels ou indéterminés..., dans les cas où cette évaluation est ordonnée ; et nous avons vu que , d'après l'article 2i3a , l'évaluation est toujours ordonnée pour l'hypothèque... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...et ht n ,.i in <• du titre ; — 4° Le montant du capital des créances exprimée* dans le litre, ou évaluées par l'inscrivant , pour les rentes et...dans les cas où cette évaluation est ordonnée, aiiS et s. ; comme aussi In moulant des accessoires de ces capitaux . rt l'époque de l'exigibilité,... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...3" La date et la nature du titre ; 4" Le montant du capital des créances exprimées dans le litre, ou évaluées par l'inscrivant, pour les rentes et prestations, ou pour les droits éventuels, conditionnel* ou indéterminés, il. oí/, les cas où cette évaluation est ordonnée ; comme aussi... | |
 | Administrative law - 1827 - 740 pages
...Code civil, qui porte , art. ?-i/j8 , que le bordereau d'une inscription doit contenir : « 4° 'e montant du capital des créances exprimées dans le...par l'inscrivant, pour les rentes et prestations, et pour les droits éventuels , conditionnels et indéterminés, dans le cas où celle évaluation... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
..., dans tous les cas , l'individu greve « d'hypothèque ; « 3'. La date et la nature du titre ; « 4*. Le montant du capital' des créances exprimées...ou évaluées par l'inscrivant pour les rentes et pres. « tations, ou pour les droits éventuels, conditionnels ou in« déterminés , dans les cas... | |
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... la date et la nature du titre ; — 4° le montant du capital des créances exprimées dans le titre, ou évaluées par l'inscrivant, pour les rentes et prestations, ou pour les droits éventuels, conditionnels ou indétermine's, dans les cas où... 
