Droit romain:- De la constitution de l'hypothèque: Droit français:- Étude sur la publicité des hypothèques dans les législations française et prussienneUniv. de Paris., 1888 - 278 pages |
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... s'il arrivait à la perdre et par con- séquent pleinement garanti . Mais à l'inverse , la situa- tion du débiteur ne laissait pas que d'être fâcheuse , il se trouvait privé de sa chose dont la valeur pouvait être bien supérieure à sa ...
... s'il arrivait à la perdre et par con- séquent pleinement garanti . Mais à l'inverse , la situa- tion du débiteur ne laissait pas que d'être fâcheuse , il se trouvait privé de sa chose dont la valeur pouvait être bien supérieure à sa ...
Page 15
... s'il sait pour combien est déjà grevé le fonds qui veut emprunter . Le législateur a donc le devoir d'édicter des disposi- tions , permettant à tout intéressé de prendre con- naissance de l'état réel des fonds , mais il n'existe dans le ...
... s'il sait pour combien est déjà grevé le fonds qui veut emprunter . Le législateur a donc le devoir d'édicter des disposi- tions , permettant à tout intéressé de prendre con- naissance de l'état réel des fonds , mais il n'existe dans le ...
Page 17
... s'il y avait déjà des hypothèques sur le bien engagé ( 1 ) ; l'absence de cette déclaration était punie des peines du stellion- nat , sauf toutefois si les hypothèques antérieures étaient tout à fait minimes ( 2 ) . Cette menace d'une ...
... s'il y avait déjà des hypothèques sur le bien engagé ( 1 ) ; l'absence de cette déclaration était punie des peines du stellion- nat , sauf toutefois si les hypothèques antérieures étaient tout à fait minimes ( 2 ) . Cette menace d'une ...
Page 28
... s'il existe un droit principal auquel elle vient s'adjoindre et qui est sa cause . Toute obligation , quel que soit son objet , sa nature ou sa modalité , peut , en règle générale , et sauf de rares exceptions , recevoir la garantie d ...
... s'il existe un droit principal auquel elle vient s'adjoindre et qui est sa cause . Toute obligation , quel que soit son objet , sa nature ou sa modalité , peut , en règle générale , et sauf de rares exceptions , recevoir la garantie d ...
Page 33
... s'il a un pécule dont la libre ad- ministration lui a été concédée peut en hypothéquer un objet pour la garantie de ses créanciers ( 2 ) . Si c'est l'esclave qui est créancier de son maître , il ne peut re- cevoir d'hypothèque pour la ...
... s'il a un pécule dont la libre ad- ministration lui a été concédée peut en hypothéquer un objet pour la garantie de ses créanciers ( 2 ) . Si c'est l'esclave qui est créancier de son maître , il ne peut re- cevoir d'hypothèque pour la ...
Common terms and phrases
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Popular passages
Page 158 - Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement ; — 2. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; — 3. La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés.
Page 98 - Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous les seules exceptions qui suivent.
Page 176 - Il sera créé et organisé un établissement général de secours publics, pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes, et fournir du travail aux pauvres valides qui n'auraient pas pu s'en procurer.
Page 120 - ... la date et la nature du titre ; — 4° le montant du capital des créances exprimées dans le titre, ou évaluées par l'inscrivant, pour les rentes et prestations, ou pour les droits éventuels, conditionnels ou indétermine's, dans les cas où cette évaluation est ordonnée , comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux , et l'époque de l'exigibilité ; — 5° l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilége ou son hypothèque.
Page 137 - Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages , a droit d'être colloque pour deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital ; sans préjudice des~ inscriptions particulières à prendre , portant hypothèque h.
Page 188 - I/arrêté de la famille ne pourra être exécuté qu'après avoir été présenté au président du tribunal de district, qui en ordonnera ou refusera l'exécution, ou en tempérera les dispositions, après avoir entendu le commissaire du Roi, chargé de vérifier, sans forme judiciaire, les motifs qui auront déterminé la famille.
Page 236 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.
Page 16 - ... pour asiles contre les inondations, chassés souvent de ces mêmes asiles par le feu des volcans, tremblants sur une terre qui tremblait sous leurs pieds, nus d'esprit et de corps, exposés aux injures de tous les éléments, victimes de la fureur des animaux féroces, dont ils ne pouvaient éviter de devenir la proie, tous également pénétrés du sentiment commun d'une terreur funeste...
Page 248 - Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.