Droit romain:- De la constitution de l'hypothèque: Droit français:- Étude sur la publicité des hypothèques dans les législations française et prussienneUniv. de Paris., 1888 - 278 pages |
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... conservateur ( art . 19 ) . Cette inscription s'opére sur le dépôt entre les mains du conservateur d'une double expédition sur timbre du bordereau de la créance . Le conservateur garde l'un des bordereaux et rend l'autre au créan- cier ...
... conservateur ( art . 19 ) . Cette inscription s'opére sur le dépôt entre les mains du conservateur d'une double expédition sur timbre du bordereau de la créance . Le conservateur garde l'un des bordereaux et rend l'autre au créan- cier ...
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... conservateur avait le droit de critiquer cette décla- ration , car il était garant de la valeur portée aux cé- dules ( art . 36 ) . Si le conservateur trouvait que les titres du requé- rant n'affirmaient pas suffisamment sa propriété ...
... conservateur avait le droit de critiquer cette décla- ration , car il était garant de la valeur portée aux cé- dules ( art . 36 ) . Si le conservateur trouvait que les titres du requé- rant n'affirmaient pas suffisamment sa propriété ...
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... formalité trop longue . On dut désormais pour requérir l'inscription , présenter au conservateur des hypothèques un bor- dereau contenant les énonciations nécessaires et rien de plus . Le conditions de forme de l ' 96 -
... formalité trop longue . On dut désormais pour requérir l'inscription , présenter au conservateur des hypothèques un bor- dereau contenant les énonciations nécessaires et rien de plus . Le conditions de forme de l ' 96 -
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... conservateur des hypo- thèques , de la manière déterminée par la loi et à compter de la date de cette inscription , sauf les seules exceptions que la loi établit expressément . » L'exposé des motifs du tribunal de cassation est même ...
... conservateur des hypo- thèques , de la manière déterminée par la loi et à compter de la date de cette inscription , sauf les seules exceptions que la loi établit expressément . » L'exposé des motifs du tribunal de cassation est même ...
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... conservateur . Cet aperçu des origines historiques de la publicité nous fait connaître les vicissitudes par lesquelles est passé le principe jusqu'au Code civil . C'est la règlementation de cette publicité sous l'empire des règles du ...
... conservateur . Cet aperçu des origines historiques de la publicité nous fait connaître les vicissitudes par lesquelles est passé le principe jusqu'au Code civil . C'est la règlementation de cette publicité sous l'empire des règles du ...
Common terms and phrases
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Popular passages
Page 158 - Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement ; — 2. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; — 3. La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés.
Page 98 - Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous les seules exceptions qui suivent.
Page 176 - Il sera créé et organisé un établissement général de secours publics, pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes, et fournir du travail aux pauvres valides qui n'auraient pas pu s'en procurer.
Page 120 - ... la date et la nature du titre ; — 4° le montant du capital des créances exprimées dans le titre, ou évaluées par l'inscrivant, pour les rentes et prestations, ou pour les droits éventuels, conditionnels ou indétermine's, dans les cas où cette évaluation est ordonnée , comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux , et l'époque de l'exigibilité ; — 5° l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilége ou son hypothèque.
Page 137 - Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages , a droit d'être colloque pour deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital ; sans préjudice des~ inscriptions particulières à prendre , portant hypothèque h.
Page 188 - I/arrêté de la famille ne pourra être exécuté qu'après avoir été présenté au président du tribunal de district, qui en ordonnera ou refusera l'exécution, ou en tempérera les dispositions, après avoir entendu le commissaire du Roi, chargé de vérifier, sans forme judiciaire, les motifs qui auront déterminé la famille.
Page 236 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.
Page 16 - ... pour asiles contre les inondations, chassés souvent de ces mêmes asiles par le feu des volcans, tremblants sur une terre qui tremblait sous leurs pieds, nus d'esprit et de corps, exposés aux injures de tous les éléments, victimes de la fureur des animaux féroces, dont ils ne pouvaient éviter de devenir la proie, tous également pénétrés du sentiment commun d'une terreur funeste...
Page 248 - Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.