Annales maritimes et coloniales, Volume 2, Part 1Imprimerie Royale, 1827 - France |
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... conseil suivant le grade du prévenu : le même principe est suivi pour le commissaire du gouvernement et pour le rapporteur ; ce dernier est au choix du président . 12 Mais de quelque manière que fût composé le nouveau conseil permanent ...
... conseil suivant le grade du prévenu : le même principe est suivi pour le commissaire du gouvernement et pour le rapporteur ; ce dernier est au choix du président . 12 Mais de quelque manière que fût composé le nouveau conseil permanent ...
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... conseil , entrè deux officiers militaires ( 1 ) . Les jugemens de ce conseil spécial ne sont soumis , pour la compétence seulement , qu'à l'approbation de la cour de cassation . Une branche d'administration militaire , distraite de ...
... conseil , entrè deux officiers militaires ( 1 ) . Les jugemens de ce conseil spécial ne sont soumis , pour la compétence seulement , qu'à l'approbation de la cour de cassation . Une branche d'administration militaire , distraite de ...
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... Conseil de discipline .. Non désigné ...... 29 octobre 1790 . 16 mai 1792 . Cour martiale ..... Comm . auditeur des Cour martiale , justice de paix , Commissaire audic tribunal correctionnel . 12 mai 1793 . " 22 janvier 1794 . Idem . 3 ...
... Conseil de discipline .. Non désigné ...... 29 octobre 1790 . 16 mai 1792 . Cour martiale ..... Comm . auditeur des Cour martiale , justice de paix , Commissaire audic tribunal correctionnel . 12 mai 1793 . " 22 janvier 1794 . Idem . 3 ...
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