Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des juridictions civiles: expliquées par les principes de la théorie, les doctrines des publicistes et les décisions des cours souveraines, Volume 4 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août 25 mars action arbitres arrêt article audiences bunal Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence en premier compte rendu conclusions condamnation consentement conséquence contestation cour d'assises cour de cassation cour royale cours et tribunaux créancier d'infidélité DALLOZ décider décision déclare défendeur degrés de juridiction délit délits demande principale demande réconventionnelle demandeur déterminer la compétence doctrine doit excède le taux exception forme incidente judiciaire juge de paix jugemens jugement en dernier jurisprudence jury justice l'action publique l'arrêt l'article 7 l'audience l'espèce l'objet législateur litige loi du 25 magistrats mandeur matière ment Merlin ministère public motifs mots dernier ressort pourvoi premier et dernier première instance principe procédure civile procès-verbal prononcer prorogation de juridiction qu'en premier ressort question raison réconvention règle rendu en dernier rente résulte saisi serait SIREY somme statuer taux du dernier ticle tion titre Traité des lois tribunaux civils tribunaux de commerce valeur Voyez ci-dessus
Popular passages
Page 127 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.
Page 144 - ... la cour procédera au jugement de suite et sans désemparer. Elle entendra les témoins, le délinquant et le conseil qu'il aura choisi ou qui lui aura été désigné par le président ; et, après avoir constaté les faits et ouï le procureur général ou son substitut, le tout publiquement, elle appliquera la peine par un arrêt, qui sera motivé.
Page 399 - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux : pourront néanmoins les juges, saisis de la cause, en statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts.
Page 142 - Lorsqu'à l'audience ou en tout autre lieu où se fait publiquement une instruction judiciaire, l'un ou plusieurs des assistants donneront des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, ou exciteront du tumulte, de quelque manière que ce soit, le président ou le juge les...
Page 384 - L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à l'article 798. la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.
Page 176 - Toutes les lois et ordonnances , en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont, dès à présent, et demeurent annulées et abrogées.
Page 50 - La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles. Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.
Page 351 - En toutes matières personnelles, réelles ou mixtes, à quelque somme ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de...
Page 144 - Dans le cas de l'article précédent, si les juges présens à l'audience sont au nombre de cinq ou de six, il faudra quatre voix pour opérer la condamnation. S'ils sont au nombre de sept, il faudra cinq voix pour condamner. Au nombre de huit et...
Page 145 - Les préfets, sous-préfets, maires et adjoints, officiers de police administrative ou judiciaire, lorsqu'ils rempliront publiquement quelques actes de leur ministère, exerceront aussi les fonctions de police réglées par l'article 504 ; et, après avoir fait saisir les perturbateurs, ils dresseront procès-verbal du délit, et enverront ce procès-verbal, s'il ya lieu, ainsi que les prévenus, devant les juges compétents.