 | France - 1791 - 518 pages
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 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...-'ln II. Dans le cas où le roi refuse son consentement , ce refu* , n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté...termes, le roi sera censé avoir donné- 'la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule .signée du roi : le... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présente le décret , auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le Roi sera CCDSC avoir donné la sanction. AnT. IIL Le consentement du Roi est exprimé sur cbaque décret par... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...son conseatem^nt , ce relus n'est que sufpcnsif. «Lorsque les deux législatures qui suivront cnlle qui aura présenté le décret , auront successivement représenté le même décret dans Its mêis-js termes , le roi sera censé avoir donné sa sanction. III. «Le consci.-tc-inent dn roi... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...temenç. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement , ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté...termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi: Le roi... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...tt Dans le cas où le roi refuse son consentement , ce refus « n'est que suspensif. « Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura •..., le roi sera censé avoir « donné la sanction. « Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret « par cette formule signée du roi : Le... | |
 | Pierre Granié - France - 1814 - 318 pages
...« Dans le cas où le Roi refuse son consentement, » son refus n'est que suspensif. » Lorsque les deux législatures qui suivront celle » qui aura présenté le décret , auront successivement » présenté le même décret, dans les mêmes termes, le » Rbi sera censé avoir donné sa sanction.... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté...termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : Le roi... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...18. 2. Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. — Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté...termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du Roi : Le Roi... | |
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Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le Roi sera censé... 
