Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Page 106
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés a eu faire les fonctions. ABT. i5. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ABT. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est...
Full view - About this book

L'Ami de la religion, Volume 92

Paris (France) - 1837 - 620 pages
...municipaux qui sonl appelés à en fair« les fondions. » Elle adople sans discussion l'article i5. « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui soYit prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir _requis. pourra y procéder d'office par...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...par lui-même, ou par un délégué spécial. Art. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...l'en avoir requis, pourra y procéder d'office, par loi-mime, ou par tin délégué spécial. Art. 16. Lorsque le maire procède a nnc adjudication publique...
Full view - About this book

Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...le cas où le maire réfuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits parla loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...à en faire les fonctions. Art. 45. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire uu des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'oUice, par lui-même, ou par un délégué spécial. Art. 10. Lorsque le maire procède à une adjudication...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. ARTICLE 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actifs qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder...
Full view - About this book

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...des adjoints, il ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. fiS. w= fi 6. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté...
Full view - About this book

Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...l'absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d'olïîce par luimême ou par un délégué spécial. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication...
Full view - About this book

Revue de Paris

Louis Désiré Véron - French literature - 1841 - 682 pages
...un service légal. La loi de 1837 sur les attributions municipales statue, dans son article 15, que dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. C'est ce qui s'est fait. Là où les municipalités ont refusé leur concours , l'autorité préfectorale,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF