 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...connoissance au Tribunal de Cassation ; et s'il est prouvé que les formes ou-les lois ont été violées, le Jugement sera cassé , sans que les Parties puissent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de ce Jugement , lequel vaudra transaction pour elles. ART. XXVI. Un Greffier... | |
 | Law - 1791 - 734 pages
...connoissance au tribunal de cassation ; et s'il est prouvé que les formes ou les loix ont été violées , le jugement sera cassé , sans que les parties puissent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles. - «'XXVI. .Un greffier... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...d'office , » et nonobstant l'expiration du délai , en donner y> counoisaance à la cour de cassation ; l'arrêt ou » le jugement sera cassé , sans que...parties » puissent s'en prévaloir pour s'opposer à sou » exécution ». (Même Code, art. 44a. ) JUHISPRUDENCE. — i°. Lorsqu'il s'agit tf assigner... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...d'office , et nu « nobstant l'expiration du délai, en donner connois« sance à ja cour de cassation ; l'arrêt ou le jugement • sera cassé, sans que les parties puissent s'en pré-> « valoir pour s'opposer à son exécution. » SECTION V. — De la signification et de l'exécution... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...connaissance à la cour de cassation ;> l'arrêt sera cassé, mais dans l'intérêt de la loi seulement, et sans que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution. CHAPITRE III. Des Demandes en révision. 44.3. Lorsqu'un accusé aura été condamné pour un crime,... | |
 | 1823 - 1026 pages
...aussi d'office , et nonobstant l'expiration du délai , en donner connaissance a la cour 4e cassation : l'arrêt ou le jugement sera cassé , sans que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposera ton «zécution ; » La cour , statuant sur réquisitoire du procureur général do. Roi... | |
 | 1879 - 392 pages
...nonobstant l'expiration du délai, en donner connaissance à la Cour de cassation. L'arrêt ou le juge ment sera cassé sans que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution. Art. 23. (Comme au décret du 9 mai 1878.) Art. 24. L'art. 26 du décret du 25 juillet 1864, concernant... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...d'office , et nonobstant l'expiration du délai, en donner connaissance à la cour de cassation ; (et que) l'arrêt ou le jugement sera cassé, SANS QUE LES PARTIES PUISSENT S'EN PRÉVALOIR rot'R S'OPPOSER A son EXÉCUTION. L'art. 441 renouvelle pareillement la disposition de l'art. 8o de... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...connaissance à la cour de cassation: l'arrêt sera cassé, mais dans l'intérêt de la loi seulement , et sans que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution. CHAPITRE III. Des Demandes en révision. 443- Lorsqu'un accusé aura été condamné pour un crime,... | |
 | 1831 - 422 pages
...jugement en dernier ressort dénoncé ne peut être cassé, s'il ya lieu, que dans l'intérêt de la loi, sans que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution ; que si l'art. 441 confère au ministre de la justice, le pouvoir de donner au procureur général... | |
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... dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties n'aurait réclamé dans le délai déterminé, le procureur général près la cour de cassation pourra aussi d'office, et nonobstant l'expiration du délai, en donner... 
