 | France - France - 1815 - 1208 pages
...obligations et documens qui ont rapport aux créances auxquelles elles ont réciproquement renoncé. XIX. d'aiHeurs dans de» pays hou de son territoire, en \ertu de contrats ou d'antres engagemens formels... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...ont réciproquement renoncé. XIX. Le gouvernement français s'engagea faire liquider et payer des sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs dans...pour fournitures qu'à raison d'obligations légales. XX. Les hautes puissances contractantes nommeront, immédiatement après l'échange des ratifications... | |
 | Great Britain. Parliament - Great Britain - 1814 - 578 pages
...reciproquement renonce. ART. XIX. Le gouvernement Francais •'engage a fa're liquider et payer les Komnu's qu'il se trouverait devoir d'ailleurs dans des pays...de son territoire, en vertu de contrats ou d'autres engagemens formels, passes entre des individus ou des thablissemens particuliers et les autorit£s... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...obligations et documens qui ont rapport aux créances auxquelles elles ont réciproquement renoncé. IC). Le Gouvernement français s'engage à faire liquider...payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs da::.; des pays hors de son territoire, en vertu de contrats ou d'autres engagemtns formels passés... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...Art. 19. Le gouvernement francois s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouveroit devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire , en vertu de contrats ou d'autres engagemens formels passés entre des individus ou des établissemens particuliers et les autorités... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...Gouvernement français, ajoute l'article ip, » s'engage à faire liquider les sommes qu'il se trou3i verait devoir d'ailleurs dans des pays hors de son » territoire , en vertu de contrats ou d'autres enga» gcmens formels passes entre des individus ou des » établissement particuliers et les autorités... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...obligations et documens qui ont rapport aux créances auxquelles elles ont réciproquement renoncé. ip. Le Gouvernement français s'engage à faire liquider...de son territoire, en vertu de contrats ou d'autres engagemens formels passés entre des individus ou des érablissemens particuliers et les autorités... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 412 pages
...créances auxquelles elles ont réciproquement renoncé. XIX. Le gouvernement français s'engage n faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait...son territoire , en vertu de contrats ou d'autres engagemeus formels passés entre des individus ou des établissemrns particuliers et les autorités... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1815 - 1138 pages
...XIX. Le gouvernement français s'engage à faire liquider et payer let sommes qu'il se trouvèrent devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire , en vertu de contrats ou d'autres engagemens formels passés, entre des individus ou des établissemens particuliers et les autorités... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 406 pages
...Obligations et doTmèn* qnt ont rapport aux créances auxquelles elles ont réciproquement renoncé. XIX. Le gouvernement français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devor à a,lleurs dans des pays hors de son territoire ?en vlrtU de contrats ou d'aw^engagemens formels... | |
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Le gouvernement français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire, en vertu de contrats ou d'autres engagements formels passés entre des individus ou des établissements... 
