 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...recevoir aucune atteinte par les actes du pouvoir législatif. VI. Les tribunaux ordinaires ne peuvent recevoir aucune action au civil, sans qu'il leur soit justifié que les parties ont comparu ,0n. que le demandeur a vcité sa partie adverse devant des médiateurs pour parvenir à une conciliation.... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...recevoir aucune atteinte par les actes du pouvoir législatif. VI. Les tribunaux ordinaires ne peuvent recevoir aucune action au civil, sans qu'il leur soit...des médiateurs pour parvenir à une conciliation. VII. Il y aura un ou plusieurs juges-de-paix dans les cantons et dans les villes. Le nombre en sera... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...— C. 22 Mm. an vm, art. 60. — Pr. 1003 s. — Co. 51 s. 6. Les tribunaux ordinaires ne peuvent recevoir aucune action au civil, sans qu'il leur soit...des médiateurs pour parvenir à une conciliation (1). — C. 24 juin 1793, art. 89. — C. 22 Mm. an vm, art. 60. — Pr. 48. 7. Il y aura un ou plusieurs... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...atteinte par les actes du pouvoir législatif. 6. Les tribunaux ordinaires ne peuvent recevnir aucuric action au civil sans qu'il leur soit justifié que...des médiateurs pour parvenir à une conciliation. 7. li y aura un ou plusieurs juges de paix dans les c&iïtdrfs et da'ris les ville» ; le nombre en... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...recevoir aucune atteinte par les actes du pouvoir législatif. 6. Les tribunaux ordinaires ne peuvent recevoir aucune action au civil sans qu'il leur soit...le demandeur a cité sa partie adverse devant des médiateurs-pour parvenir à une conciliation. 7 . Il y aura un ou plusieurs juges de paix dans les... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...les actes du pouvoir législatif. C. Les tribunaux ordinaires ne peuvent recevoir aucnne action'an civil sans qu'il leur soit justifié que les parties ont comparu, ou quele demandeura cité sa parlieadverse devant des médiateurs pour parvenir à une conciliation. 7.... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...ne peut recevoir aucune atteinte parles actes du pouvoir législatif. VI. Les tribunaux ordinaires ne pourront recevoir aucune action au civil , sans...des médiateurs pour parvenir à une conciliation. VII. Il y aura un ou plusieurs juges de paix dans les cantons et dans les villes. Le nombre en sera... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...ne peut recevoir aucune atteinte parles actes du pouvoir législatif. VI. Les tribunaux ordinaires ne pourront recevoir aucune action au civil, sans...des médiateurs pour parvenir à une conciliation. VII. Il y aura un ou plusieurs juges de paix dans les cantons et dans les villes. Le nombre en sera... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...recevoir aucune atteinte par les actes du pouvoir législatif. G. Les tribunaux ordinaires ne peuvent recevoir aucune action au civil, sans qu'il leur soit...des médiateurs pour parvenir à une conciliation. 7. Il y aura un ou plusieurs juges-de-paix dans les cantons • et dans les villes. Le nombre en sera... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...recevoir aucune atteinte par les actes du pouvoir législatif. VI. Les tribunaux ordinaires ne peuvent recevoir aucune action au civil, sans qu'il leur soit...des médiateurs, pour parvenir à une conciliation. Vil . Il y aura un ou plusieurs juges de paix dans les cantons et dans les villes; le nombre en sera... | |
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Les tribunaux ordinaires ne peuvent recevoir aucune action au civil, sans qu'il leur soit justifié que les parties ont comparu, ou que le demandeur a cité sa partie adverse devant des médiateurs pour parvenir à une conciliation. 7. Il y aura un ou... 
