 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...constitués est permise; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics , et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures, contre quelques personnes que ce... | |
 | France - 1791 - 894 pages
...actes des poui'oirf constitués ; mais les calomnie! volontaires contre la. probité d<;s fonctionnaire publics et contre la droiture de leurs intentions...dans l'exercice de leurs fonctions , pourront être poursuivies par ¿es personnes tjm en sont [objet. Quand le législateur ne »'entwnd pas lui même,... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...conftitués eft permife j mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics & la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être pourfuivies par ceux qui en font l'objet. Les calomnies & injures contre quelques perfonnes que ce... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...constitués est permise; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions , pourront être poursuivies paj ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...constitués est permise ; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publies, et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions , pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet. » Les calomnies et les mjures contre quelques personnes... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...constitués est permise-, mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...ou délits par la toi. » Les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de...poursuivies par ceux qui en sont l'objet. » .Les calomnies et injures contre quelques personne? que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée , seront... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...fontlonnaires publics et la droiture de leurs intentions dans lYxrrcicu de leurs fonctions pomrout être dénoncées ou poursuivies par. ceux qui en sont l'objet. • Les calomnies et injures contre quelques personnes qu,- ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...constitués est permise ; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions pourront être poursuivies par ceux qui çn sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...constitués est permise : mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet. — Les calomnies et injures contre quelques personnes que... | |
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La censure sur les actes des Pouvoirs constitués est permise; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui... 
