 Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé...  Bulletin - Page 132by Société d'agriculture, sciences et arts de Poligny - 1865Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...uéeessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage aSermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré , d'une vigne , et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent eu entier dans le cours de l'année , est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...Code Napoléon. Ils sont ainsi concus : Art. 1774* " ï'e bail, sans écrit, d'un fonds ru« rai est censé fait pour le temps qui est nécessaire « afin que le preneur recueille tous les fruits de l'hé« ritage affermé. a Ainsi , le bail à ferme d'un pré , d'une vigne et • de tout autre fonds... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. «774. Le bail , sans écrit, d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin...les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent . en entier dans... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin...les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...9 , in fin. , ff. de iransaclionibus. Article i 774- Le bail , sans écrit , d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits d« l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré , d'une vigne , et de tout autre fonds dont... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...chargé de tous les cas fortuite prévus ou imprévus. 1774. Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin...recueille tous les fruits de l'héritage affermé. i?70- 3fî Ьег фафг=Соп1га« nur auf ein Sfaljr fe u, unb ber 93evlujî erfhecft ft'ri;... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...prévus ou imprévus. 1774 Le bail , sans écrit , d'un fonds rural , est censé fait pour le tems qui est nécessaire , afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage aifo.rmé. — Ainsi le bail à ferme d'un pré', d'une vigne et de tout autre fonds dont les fruits... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...auquel celui-ci se réfère, est ainsi conçu : « Le bail , sans écrit , d'un • fonds rural, est censé fait pour le temps qui » est nécessaire afin...fruits de l'héritage affermé. Ainsi , • le bail à ferme d'un pré, d'une vigne , et de » tout autre fonds dont les fruits se recueillent » en entier... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...tous les eus fortuils prévus ou imprévus. t •••;>. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural est. censé fait pour le temps qui est nécessaire afin...fruits de l'héritage affermé. — Ainsi le bail à ferme d'un pré , d'une vigne, et de tout autre fonds dont tes fruits se recueillent eu entier d;:m... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...à la découverte de la vérité. U. Tout bail verbal d'un fonds rural est censé fait pour le temps nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Le bail d'un pré, d'une vigne, ou de tout autre terrain dont les fruits se recueillent en entier dans... | |
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