pelés, cette année, à nous prononcer sur deux questions Importantes, exceptionnelles, qui peuvent soulever parmi nous des opinions différentes et en désaccord avec celles de la Commission départementale M. Brincard insiste en couséquence pour que le conseil tranche la question de savoir si le rapport de la commission départementale sera imprimé et distribué l'avenir avant la réunion du conseil ou au plus tard le jour même de la réunion, conformément aux traditions suivies jusqu'à présent.

M. le Président rappelle les dispositions de l'article 79 de la loi qui selon lui n'obligeait pas l'administration à faire imprimer et distribuer le rapport de la Commission départementale avant sa lecture. Quant aux usages du Conseil, on peut se rappeler que ce rapport a été imprimé et distribué tantôt avant, tantôt après ouverture de la session. Si le Conseil veut prendre une décision sur ce point, elle sera suivie à l'avenir. M. le Prefet répète que, depuis un an qu'il a l'honneur d'administrer le département de l'Yonue, c'est la troisième fois qu'il a été procédé de la même façon en ce qui concerne le rapport de la Commission départementale; il a été distribué après sa lecture. Si le Conseil veut que la distribution de ce rapport alt lieu à un certain moment, qu'il veuille bien l'indiquer et sa décision sera exécutée, si toutefois M. le rapporteur de la Commission départementale remet son travail en temps voulu pour son impression et sa distribution.

M. Brincard croit que le Conseil a un intérêt sérieux à connaître, avant l'ouverture des sessions, l'opinion de la Commission départementale et celle du Préfet sur certaines questions importantes.

M. le Président rappelle au Conseil que, en ce qui concerne la question de l'emplacement de l'école normale, elle est renvoyée à la 4• Commission sur le rapport de laquelle s'ouvrira la discussion.

M. Ribière est d'avis de laisser à la Commission départementale le soin de décider s'il y aura lieu, a l'avenir, de faire distribuer à l'avance son rapport. Il est certain que, lorsque ce rapport traitera de questions importantes, comme celle relative à l'emplacement de l'école normale, sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer au cours de cette session, la Commission départementale décidera la distribution de son rapport avant la réunion du Conseil. A l'avenir, la Commission départementale sera donc juge de l'utilité de cette distribu

tion.

Passant à une autre question, M. Ribière déclare n'être pas tout à fait d'accord avec M. le Préfet sur l'interpretation que, à la page 7 de son rapport, il donne à propos de l'approbation des comptes de l'imprimeur départementa!.

Il y a ici une question de principe. It semblerait résulter de ce rapport de M. le Préfet qu'il aurait seul le contrôle des comptes du fournisseur des imprimés de la préfecture.

Or, la Commission départementale étant chargée d'approu

M. Ribière dit qu'il y a une distinction à faire entre les chemins qui dépendent du service vicinal et ceux qui dépendent du service des ponts et chaussées. Les administrations compétentes agissent trop isolément. Quand il s'agit de l'agriculture, on ne se préoccupe pas suffisamment de la construction des chemins et, quand il s'agit du service vicinal, on ne tient pas assez compie des intérêts de l'agriculture.

M. le Préfet fait remarquer, qu'en ce qui le concerne, il a toujours invité le service de la vicinalité à examiner de très près les observations des conseils municipaux touchant à la construction des chemins et des fossés.

Les conclusions du rapport sont adoptées.

Au nom de la 20 commission, M. Pérouse lit deux rapports relatifs aux chemins de fer de Montargis à Bléneau et de Villeneuve à Laroche.

Les conclusions en sout adoptées.

M. Brunet lit un rapport relatif à l'asile des aliénés.

En l'absence de divers renseignements qui seront demandés, la discussion de ce rapport est renvoyée à une prochaine séance.

M. Lancôme lit un rapport concluant à accueillir la demande faite par la concierge de l'asile des aliénés. Adopté.

Le Conseil, sur le rapport de M. Martenot, répartit une somme de 290 fr., précédemment votée, pour l'entretien des bâtiments et l'acquisition de mobilier à la sous-préfecture de Tonnerre.

M. de Fontaine lit deux rapports: le premier propose de désigner un membre du Conseil général pour faire partie de la commission d'examen et de classement des débits de tabac d'un produit inférieur à 1,000 fr.

Le Conseil désigne M. Bonnerot.

Le deuxième rapport propose d'autoriser le comice de Chablis à faire abandon à la société centrale de l'Yonne de la somme de 500 fr. qui lui a été allouée par le Conseil général, sous la condition que les concurrents du canton de Chablis seront appelés à en bénéficier au même titre que ceux de l'arrondissement.

Après diverses observations, et sous la réserve de la contribution à verser par le comice de Chablis à la station agronomique de l'Yonne, les conclusions du rapport sont adoptées.

M. Merlou lit trois rapports au nom de la 5o commission.

Le premier donne acte à M. ¡e Préfet de sa communication relative aux excellentes notes obtenues par les boursiers départementaux.

Le deuxième donne acte à M. le Préfet du dépôt de diverses circulaires, et relativement à plusieurs demandes de souscriptions, déc are que la situation budgétaire du département ne permet pas d'y prendre part.

Ces conclusions sont adoptées.

Le troisième rapport propose l'inscription d'un crédit de 750 francs à titre de secours accordé au jeune Godard, de Taingy, pour lui permettre de continuer ses études à l'école d'agriculture de Grignon.

MM. Dugnyot, Houdaille et de Fontaine appuient les conclusions du rapport, qui sont adoptées.

Sur une proposition de M. Duguyot, le Conseil ajourne à la session d'août l'examen de la demande de sectionnement électoral faite par le hameau d'Orgy.

M. Javal, au nom de la 4o commission, donne lecture d'un rapport proposant le prélèvement d'une somme de 12.150 fr. sur le reliquat du budget extraordinaire de 1882, pour être appliquée à divers articles du budget de l'enseignement primaire. Adopté.

M. Dethou annonce au Conseil que deux élèves de l'école supérieure de Bléneau ayant obtenu leur brevet d'institutrice, 3/4 de bourse deviendront libres au mois d'acût prochain à cette école de Bléneau. Cinq autres élèves ont passé également leurs examens dans d'excellentes conditions

M. Javal donne lecture d'un rapport concernant le dépôt de mendicité. Il conclut à la suppression de ce dépôt dans le département de l'Yonne et à son remplacement par une succursale dans un autre département.

M. Pignon combat ces conclusions. It rappelle que le décret de 1790, modifié par celui de 1808, voulant supprimer une plaie sociale, la mendicité, instituait un dépôt de mendicité par département. Si vous transportez ce dépôt en dehors du département, vous rendrez difficile, sinon impossible le soulagement des malheureux qui auront à parcourir de grandes distances pour aller demander des secours. Le législateur a voulu imposer à chaque département un devoir d'assistance; c'est une charge dont nous ne pouvons pas nous exonérer par une combinaison quelconque, soit par une translation, soit par la suppression du dépôt de meudicité. Et, d'ailleurs, la dépense annuelle n'est pas considérable. Dans un intérêt d'humanité, dans un intérêt social, et même au point de vue administratif, le Conseil n'a pas le droit de se dispenser d'avoir un dépôt de mendicité dans le département.

M. Javal, rapporteur, explique que, d'après les termes de l'article 274 du code pénal, le département a le droit d'envoyer ses mendiants dans un établissement situé dans un département voisin.

Sans intervenir dans le débat, M. le Président rappelle les dispositions de la législation de 1790, 1793 et 1808, d'où il paraît résulter que, si chaque département doit avoir un dépôt de mendicité, il ne s'ensuit pas que plusieurs départements voisins ne puissent s'associer pour entretenir à frais communs un dépôt de mendicité.

M. Brincard dit qu'au point de vue légal la question est tranchée. On a reconnu que toutes les fois qu'un département avait traité avec un département voisin pour déverser ses

mendiants, il rentrait dans les conditions du décret de 1808. Il y a plusieurs arrêts dans ce sens.

M. Bonnerot fait remarquer que l'article 274 du code pénal ne vise pas les dépôts de mendicité, mais les établissements de bienfaisance. Il importe de ne pas confondre.

M. Brincard estime que la question mérite le plus sérieux examen; à côté du point de vue budgétaire il y a une question d'ordre moral incontestable; il propose l'ajournement de la discussion à la session d'août. D'ici là, on étudiera plus mûrement les propositions de la Commission.

M. Martenot rappelle que le bail actuel expire au mois de novembre prochain et qu'il serait trop tard, en août, pour prendre une décision.

M. Fontaine croit devoir rappeler que M. Rose Désordons, de Seas, a proposé d'établir le dépôt de mendicité dans un enclos, au bord de la rivière.

M. Bonnerot cite l'établissement de Beaugency où les mendiants de l'Yonne pourraient être placés avantageuse

ment.

M. le Préfet désirerait que le Conseil tranchât immédiatemeat la question ou, au plus tard, dans une des prochaines séances de la session actuelle, parce que, au mois de novembre, le dé, ôt de mendicité d'Auxerre devra être évacué.

M. Brincard appuie la demande de discussion immédiate après avoir retiré sa proposition d'ajournement.

Le Conseil repousse une demande d'ajournement à demain ou après demain faite par M. Dethou.

M. le Président met aux voix les conclusions du rapport tendant à inviter M. le Préfct à faire étudier la question de la translation des mendiants de l'Yonne dans l'établissement d'un département voisin.

Ces conclusions sont rejetées.

Sur la proposition de M. Martenot, le Conseil ajourne la discussion relative au dépôt de mendicité à une prochaine séance, après que la Commission en aura de nouveau délibéré. La séance est levée.

SÉANCE DU 19 AVRIL.

La séance est ouverte.

M. le Préfet assiste à la séance.

Absents et aûment excusés: MM. Rapin, Boudard, Huriot, de Tanlay, Duché.

M. Ernest Petit donne lecture du procès-verbal, qui est adopté.

M. le Président renvoie diverses communications aux commissions compétentes.

Rapport 1 par M. Guichard, relatif à une pétition de la commune d'Augy (Adopté).

M. Guichard et deux de ses collègues présentent une pétition concernant une demande d'établissement de gare de marchandises à Etigny-Véron.

Cette pétition est adoptée par le Conseil.

Sur le rapport de M. Raveau, le Conseil fixe la pension à allouer à M. Michaut dans les termes indiqués au rapport. M. Pignon donne lecture d'un rapport relatif au casernement de la brigade de Ligny (Adopté).

Le Conseil adopte également deux rapports, l'un de M. Baudouin, concernant la caisse départementale des retraites, et l'autre de M. Pérouse, relatif au chemin de fer de ChâteauLandon à Sens, et qui conclut à l'ajournement.

Vient le rapport sur le projet de chemin de fer de la vallée du Tholon. Ce projet est renvoyé à la Commission spéciale qui continuera son examen. Sur la proposition de M. Ribière, MM. Romand et Pérouse sont nommés membres de cette commission spéciale.

Le Conseil, sur le rapport de M. Pérouse, passe à l'ordre du jour sur diverses pétitions concernant le chemin de fer d'Auxerre à Saint-Florentin, et il adopte les conclusions du même rapporteur en ce qui concerne le projet de chemin de fer de la vallée du Serein.

Le Conseil ajourne à demain la discussion du rapport lu par M. Durand-Désormeaux, concernant un emprunt à la caisse des chemins vicinaux, pour qu'il lui soit présenté une nouvelle rédaction des conclusions de ce rapport.

Il renvoie également la discussion du rapport sur l'augmentation du salaire des cantonniers.

M. Bonnerot donne lecture de cinq rapports concernant divers chemins de grande communication. Ils sont adoptés. Adoption des rapports de M. Coste, relatif à une pension Bertrand, et de M. E. Petit concernant une demande de M. Devaux; de M. Eugène Petit, concernant: 1° Diverses sommes irrécouvrables par l'asile des aliénés; 2o l'aliéné Viault; · 30 Mme veuve Armancier.

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M. Javal lit un rapport relatif au dépôt de mendicité. Après diverses observations de MM. Ribière et Pignon, le Conseil adopte la proposition présentée par M. Ribière, au nom de la 4 commission, ainsi conçue :

« Le Conseil général donne toute délégation à la Commission départementale à l'effet d'assurer la continuation du service du dépôt départemental de mendicité dans les conditions suivantes:

« La ville d'Auxerre sera invitée, par l'entremise de M. le Préfet, à faire connaître, aussitôt que possible, dans les formes voulues par la loi, si elle consent à laisser le Département en jouissance du dépôt actuel aux conditions du bail pendant encore une année, à partir du 9 novembre prochain jusqu'au 9 novembre 1883.

« La Commission départementale est autorisée, dans le cas où la ville donnerait son consentement, à engager le dépar