 | François Adam Vogel - France - 1731 - 826 pages
...mens, donc fi aucuns interviennent, Sa Majefté s'eneftrefervé la connoiflancc Si à fon Confeil \ Si icelle interdit à toutes fes Cours & autres Juges. FAIT au Confeil d'Eftat du Roy. tenu à Verfaillcs Je feptiéme jour d'Octobre mil fept cens dix. Collalationné. Signé... | |
 | France, Claude Marin Saugrain - Book industries and trade - 1744 - 568 pages
...de befoin ; & fi aucunes oppositions ou empêchemens y étoient formés , Sa Majefté s'en rélèrve la connoiflance , & icelle interdit à toutes fes Cours & autres Juges. Fait au Confeil d'Etat du Roy , Sa Majefté y étant , tenu à Verfàillcs le 14 Septembre 1741. Signé , PHELYPEAUX... | |
 | Antoine Pecquet - Fishery law and legislation - 1753 - 550 pages
...quelconques , & dont fi aucuns interviennent , Sa Majefté s'en eft , & à fon Confeil , réfervé la connoiflance , & icelle interdit à toutes fes Cours & autres Juges. Fait au Confeil d'Etat du Roi , tenu à Verfailles le deuxième jour du mois Décembre mil fept cens trente-huit. Collationné.... | |
 | Antoine Pecquet - Fishery law and legislation - 1753 - 702 pages
...dont fi aucuns interviennent , Sa Majefté s'en eft & à fon Confeil réfervé la г — 'r fance , & icelle interdit à toutes fes Cours & autres Juges. Fait au Confeil d'Etat du Roi, tenu à Compiegne le vingt-neuvième jour de Juillet mil fept cens quarante-neuf. Collationné,... | |
 | France - Forestry law and legislation - 1753 - 536 pages
..., & dont il aucum interviennent, Sa Maiefté s'en eft, & à fonConfeil, réfervé la connoiflince , & icelle interdit à toutes fes Cours & autres Juges, Fait au Conftil d'btat du Roy, tenu à Verfailles le treizième jour de Septembre mil fept cens quarante. СоЩtienne*... | |
 | Léon Ménard - 1755 - 972 pages
...aucuns interviennent fa majefté s'eft réfervée la connoiflance & à fon confeil ; icelle interdifant à toutes fes cours & autres juges. Fait au confeil d'état du roi , fa majefté y étant , tenu au camp devant Fribourg , le K>. Octobre 1744- PhelipeauxON touche au moment de voir remplir les delirs... | |
 | Antoine Gaspard Boucher d'Argis - Agricultural laws and legislation - 1762 - 504 pages
...différé, & de tout , fi aucuns interviennent , Sa Majefté fe réferve & à fon Confeilla connoifTance, & icelle interdit à toutes fes Cours & autres Juges. Fait au Confeil d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant , tenu à Verfailles le quatorziéme jour de Novembre mil fept... | |
 | Canada - 1772 - 336 pages
...dite feigneurie. Et fera le préfent arrêt enrégîtré au greffe du confeil fupérieur de Québec. Fait au confeil d'état du roi, fa majefté y étant, tenu à Verfaille», le vingt deux Avril, mille, fept cents, trente-fept. Signé PHELIPPEAUX. L'arrêt du confeil... | |
 | France - France - 1774 - 728 pages
...empêchements quelconques, dont fi aucuns interviennent , Sa Majefté s'eft réfervée & à fon Confeil la connoiflance , & icelle interdit à toutes fes Cours & autres Juges. FAIT au Confeil d'Etat du Roi , tenu à Verfailles le quinzième jour de Mai mil fept cent cinquante-neuf. Collationné.... | |
 | France - France - 1774 - 752 pages
...dont fi aucuns interviennent , Sa Majefté s'en eft & à fon Confeil , réfervé la connoiffance , & icelle interdit à toutes fes Cours & autres Juges. FAIT au Confeil d'Etat du Roy , Sa Majefté y étant , tenu à Fontainebleau le vingt-unième jour d'Octobre mil fept... | |
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... icelle interdit à toutes fes cours & autres juges. Fait au confeil d'état du roi, fa majefté y étant, tenu à Verfailles, le troifième jour d'octobre mil fept cent vingt- deux. 
