Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 17Pierre Jean J.G. Guyot 1786 |
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Common terms and phrases
affemblées affigner ainfi arrêt du parlement article auffi avoient avoit bail bailliage befoin billets c'eft c'eſt caufe chandelle chofe confeil confentement conféquence confidéré connoiffance coutume créanciers déclaration defdits défenfes deniers difpofitions dudit échevins endoffeurs enfans eſt étoient étoit Exhérédation Experts faifant fans favoir fcellé fe trouve fecond Feftage feigneur fens fent fentence fera feroient feront fervir feulement fief fieur fignification fimple fociété foient foit fomme font fous pour livre fouvent fubftitution fuite fuivant fujets furvivant gabelles général Hainaut jufqu'à jufte juftice juges jurifprudence l'arrêt l'article l'ordonnance l'ufage ladite laiffer Laurent David ledit lefdits lefquels lettre de change ligne 12 lois magiftrat majefté marguilliers ment n'avoit n'eft néceffaires obferver ordonné paffé parlement de Flandre parlement de Normandie paroiffe payer perfonne plufieurs poffeffion pourroit pouvoit préfent procureur propofer protêt province puiffe queftion raifon rapport reffort refte réglement requête s'eft Salzard tion titre tréforiers ufage vaffal Vareille Vierzon
Popular passages
Page 185 - Elle examinera dans sa sagesse quelles seraient les précautions nécessaires pour mettre un frein à cette dépravation; et voulant néanmoins éviter, s'il est possible, d'avoir à déployer à cet égard la sévérité des lois, elle a jugé à propos de commencer par enjoindre aux curés, à leurs vicaires...
Page 466 - A quoi voulant pourvoir : oui le rapport; le roi étant en fon confeil a ordonné & ordonne qu'il fera inceflamment procédé à la formation de trois compagnies , fous le nom de Ferme générale , de régie générale , & à...
Page 450 - ... qui font fubordonnés aux fermiers des droits domaniaux , que les adminiftrateurs des domaines font obligés de chercher une partie des renfeignemens qui leur font néceflaires pour veiller fur la perception des droits cafuels , & fur tous les effets des changemens de propriété.
Page 483 - ... icelle interdit à toutes fes cours & autres juges. Fait au confeil d'état du roi, fa majefté y étant, tenu à Verfailles, le troifième jour d'octobre mil fept cent vingt- deux.
Page 445 - Ce n'eft pas cependant que depuis vingt ans on n'ait inftitué diverfes régies particulières ; mais ces nouveaux établiflemens, fruits de l'occafion & des befoins d'argent plutôt que d'un plan général & réfléchi, bien loin d'apporter un remède aux inconvéniens qu'on vient d'expofer , en ont au contraire introduit d'autres.
Page 185 - ... cette protection paternelle, qui ne peut jamais être remplacée, les mères de ces enfans, renonçant pour la plupart aux moyens de nourrir que la nature leur a confiés, il...
Page 184 - ... personne, de transporter aucun enfant abandonné, ailleurs qu'à l'hôpital le plus prochain, ou à tel autre de la généralité, désigné particulièrement pour ce genre de secours; et si cette disposition, que les devoirs de l'humanité rendent indispensable...
Page 449 - Générale , fera chargée des recouvrernens qui tiennent à l'importation ou à l'exportation des marchandifes étrangères & nationales , & aux privilèges exclufifs qu'il faut défendre , tant aux frontières du Royaume qu'aux barrières de la Capitale , & fur les limites des Provinces qui font encore étrangères ou réputées telles. La féconde Compagnie , fous le nom de Régie Générale, fera chargée de tous les Droits appelés à...
Page 462 - ... d'un engagement rigoureux , avec le mérite du travail & des foins ; & comme par l'effet de ce même arrangement, les fermiers généraux n'auront plus à cautionner un...
Page 445 - ... qu'on vient d'exposer, en ont au contraire introduit d'autres. En effet , les droits confiés à ces compagnies nouvelles étant de...